I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 284/2024 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2024

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours). Le texte source étant rédigé en catalan, les citations sont traduites en français sous la responsabilité de la rédaction.

Faits et procédure

Plusieurs copropriétaires d'un ensemble immobilier andorran (bâtiments C I, II et III) ont introduit, le 21 juin 2019, une action en annulation de l'assemblée générale ordinaire du 30 novembre 2018, ainsi que de l'ensemble des décisions prises ultérieurement, et sollicitaient la convocation d'une nouvelle assemblée. Le syndicat des copropriétaires s'est opposé à la demande en soulevant une exception péremptoire de défaut de qualité pour agir des demandeurs, fondée sur l'article 32.2 de la loi sur la propriété horizontale (LPH), selon lequel le copropriétaire doit être à jour du paiement des charges échues ou avoir procédé à la consignation judiciaire de leur montant.

Par jugement du 16 janvier 2023, le Tribunal de batlles (premier degré) a rejeté la demande. Les demandeurs ont interjeté appel. Dans leur écrit du 10 février 2023, les appelants indiquaient également représenter plusieurs autres copropriétaires (MM. Miró, Ruiz, ainsi que M. et Mme Morales et Mercader, selon les mentions du texte). Ils ont ainsi développé un moyen principal tiré de l'autorité de chose jugée attachée à des décisions rendues dans d'autres instances, et plusieurs moyens subsidiaires relatifs à la convocation, aux quorums, à la représentation par procuration, à l'approbation des comptes, à la répartition des charges et à la composition des organes de la copropriété.

Le syndicat a demandé à la Cour de constater que certains des signataires de l'acte d'appel n'étaient pas parties appelantes et, subsidiairement, de rejeter l'appel. Par décision interlocutoire du 12 septembre 2024, la Cour a admis la succession processuelle de M. Cano, en qualité d'exécuteur testamentaire, au lieu et place de M. Querol décédé.

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2024 - ROJ: STSJAD 284/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 17 décembre 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.