jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2024 - ROJ: STSJAD 284/2024
Résumé
# STSJAD 284/2024 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2024 > Décision commentée : STSJAD 284/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:284, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2024, recours 40/2023 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours). Le texte source étant rédigé en catalan, les citations sont traduites en français sous la responsabilité de la rédaction.* ## Faits et procédure Plusieurs copropriétaires d'un ensemble immobilier andorran (bâtiments C I, II et III) ont introduit, le 21 juin 2019, une action en annulation de l'assemblée générale ordinaire du 30 novembre 2018, ainsi que de l'ensemble des décisions prises ultérieurement, et sollicitaient la convocation d'une nouvelle assemblée. Le syndicat des copropriétaires s'est opposé à la demande en soulevant une exception péremptoire de défaut de qualité pour agir des demandeurs, fondée sur l'article 32.2 de la loi sur la propriété horizontale (LPH), selon lequel le copropriétaire doit être à jour du paiement des charges échues ou avoir procédé à la consignation judiciaire de leur montant. Par jugement du 16 janvier 2023, le Tribunal de batlles (premier degré) a rejeté la demande. Les demandeurs ont interjeté appel. Dans leur écrit du 10 février 2023, les appelants indiquaient également représenter plusieurs autres copropriétaires (MM. Miró, Ruiz, ainsi que M. et Mme Morales et Mercader, selon les mentions du texte). Ils ont ainsi développé un moyen principal tiré de l'autorité de chose jugée attachée à des décisions rendues dans d'autres instances, et plusieurs moyens subsidiaires relatifs à la convocation, aux quorums, à la représentation par procuration, à l'approbation des comptes, à la répartition des charges et à la composition des organes de la copropriété. Le syndicat a demandé à la Cour de constater que certains des signataires de l'acte d'appel n'étaient pas parties appelantes et, subsidiairement, de rejeter l'appel. Par décision interlocutoire du 12 septembre 2024, la Cour a admis la succession processuelle de M. Cano, en qualité d'exécuteur testamentaire, au lieu et place de M. Querol décédé.
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