jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 291/2024
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 octobre 2024 (STSJAD 291/2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Identifiants complémentaires :** ROJ STSJAD 291/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:291 ; recours n° 62/2024 ; sentence n° 000188/2024 ; NIG 5300542120220000516. **Formation :** Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Vincent Anière, magistrats MM. Carles Cruz Moratones et Mme Alexandra Cornella Solà (ponente). **Intitulé officiel (titre) :** « L'acusat responsable de la inundació per defecte en instal·lació de calefacció i la demanda de compensació ». ## Faits et procédure Le litige naît d'un dégât des eaux survenu le 11 décembre 2020 dans un local commercial sis avenue T, immeuble E. Le local, pris à bail par M. D, avait fait l'objet de travaux de réforme en 2014 réalisés par la société appelante, désignée dans le texte anonymisé comme ORG_2. Lors de la pose de cloisons en plaques de plâtre destinées à masquer les radiateurs, des vis ont été fixées dans le tube du circuit de chauffage, provoquant une perforation. L'eau de chauffage, à une température comprise entre 40 et 60 °C, s'est échappée lors de l'ouverture du circuit en 2020. La demanderesse, désignée comme ORG_0 dans le dispositif de première instance, a introduit une action en paiement de 8 421,66 EUR, assortie d'intérêts et des dépens. La défenderesse a sollicité, sans succès (ordonnance du 30 mai 2022), l'intervention provoquée de l'assureur tiers, avant de contester la demande le 13 juin 2022. Par sentence du 5 février 2024, le tribunal d'instance a intégralement fait droit à la demande, condamnant la société à payer le principal, les intérêts légaux à compter du 13 juin 2022 et la totalité des dépens. La société a interjeté appel. Elle soutenait, à titre principal, une incongruité omissive (absence de réponse à son opposition au quantum), la nullité de la sentence et le renvoi de l'affaire en première instance. À titre subsidiaire, elle demandait la réformation et le rejet de la demande, ou, à titre infiniment subsidiaire, un partage de responsabilité à hauteur de la moitié du montant, soit 4 210,83 EUR, avec exonération des dépens. La partie intimée a conclu au rejet de l'appel. ## Question de droit La Cour devait trancher trois questions : 1. La sentence de première instance est-elle entachée d'incongruité omissive faute d'avoir statué sur l'opposition de la défenderesse au montant des dommages ? 2. Quelle est la cause efficiente (ou adéquate) du sinistre, et la défenderesse en est-elle responsable ? 3. Une contestation générale de la réparation effectuée av
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