jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2024 - ROJ: STSJAD 293/2024
Résumé
# STSJAD 293/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:293) > Décision commentée : STSJAD 293/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:293) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction** : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil (Andorre la Vella) **Date** : 12 novembre 2024 **Numéro de recours** : 63/2024 (sentence n° 000204/2024) **Composition** : Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Alexandra Cornella Solà (ponente) **Type** : sentence, appel civil portant sur des honoraires d'avocat et l'évaluation des dépens ## Faits et procédure La société ORG_0, par l'intermédiaire de son représentant processuel, a introduit une demande en paiement contre M^me^ Blasco, après une saisie conservatoire ordonnée le 1^er^ septembre 2021. Elle réclamait 10 193,08 EUR, intérêts à compter de la contestation et dépens, honoraires d'avocat, de procureur et d'experts compris. M^me^ Blasco a reconnu l'existence d'une relation professionnelle, sans contester avoir sollicité les services. Elle soutenait toutefois qu'un accord verbal avait fixé les honoraires à 5 000 EUR avec la première avocate l'ayant reçue. Elle alléguait un premier versement de 3 000 EUR à titre de provision, un solde de 2 000 EUR seulement restant dû, et invoquait la prescription de cette dette. À titre subsidiaire, elle demandait la condamnation au paiement des montants figurant dans les notes d'honoraires, soit 6 063,37 EUR. Par jugement du 17 janvier 2024, la juge de première instance a substantiellement accueilli la demande et condamné M^me^ Blasco au paiement de 8 406,71 EUR, au titre des notes d'honoraires n° 17/2018 (31 janvier 2018) et n° 176/2019 (11 juin 2019), assorti des intérêts légaux depuis le 11 mars 2022 et des dépens. Le juge a appliqué les normes orientatrices du Collège des avocats et a considéré que l'accord verbal de 5 000 EUR n'était pas prouvé. La requérante a interjeté appel pour appréciation erronée des allégations et des preuves. Elle a maintenu l'existence de l'accord de 5 000 EUR, soutenu que la provision de 60 % correspondait à l'usage professionnel, et contesté la diligence de l'avocate. Elle a abandonné le moyen tiré de la prescription. Elle demandait la réformation du jugement, sa condamnation à 2 000 EUR, et subsidiairement à 6 063,37 EUR, sans dépens. La société intimée a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. Un appel qui reprend à l'identique les moyens de première instance, sans argumentation contraire, peut-il être rejeté pour ce seul motif ? 2. Le versement d'une provision (*pagament acompte*) de 3 000 EUR établit-il l'existence d'un accord sur un montant d'honoraires plafonné à 5 000 EUR ? 3. Les normes orientatrices du Collège des avocats s'appliquent-elles en l'absence de convention écrite fixant le prix ? 4. Les calculs de première instance, non contestés précisément en appel, peuvent-ils être confirmés ? 5. Quel est le fondement de la condamnation aux dépens d'appel ? ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel dans son intégralité. Elle confirme le jugement et met les dépens d'appel à la charge de l'appelante. Le dispositif, traduit du catalan, se lit ainsi : > « PREMIER.- REJETER intégralement le recours en appel formé par le représentant processuel de M^me^ Blasco contre le jugement rendu le 17 janvier 2024 par la juge de première instance, que nous confirmons. > > SECOND.- METTRE à la charge de la partie appelante le paiement des dépens engagés dans la prés
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