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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 301/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:301) > Décision commentée : STSJAD 301/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société anonyme ORG_1 est détenue par deux associés : M. JGA, administrateur unique et titulaire de 90 % des actions, et M. Tejera, minoritaire à 10 %. Le litige trouve son origine dans une assemblée générale ordinaire tenue le 28 juin 2019, dont l'ordre du jour portait sur l'examen de la gestion sociale, l'approbation du bilan, du compte de résultats et du rapport de gestion de l'exercice 2018, ainsi que sur l'affectation du résultat. Au cours de cette assemblée, l'administrateur aurait indiqué oralement qu'un bien immobilier (le « Xalet G ») avait été vendu pour 1 400 000 euros, ainsi que des places de stationnement, le produit servant à réduire la dette envers le prêteur ayant financé le projet. Le représentant de M. Tejera aurait alors demandé copie des actes de vente et l'extrait des mouvements du compte de crédit pour 2018. Une demande écrite complémentaire, formulée le 9 juillet 2019, serait également restée sans effet. Selon la décision, l'administrateur aurait reconnu en confession disposer de ces documents. M. Tejera a saisi la Batllia d'une demande, selon la procédure ordinaire, tendant à la condamnation de la société à lui remettre : 1. copie des actes de vente de l'exercice 2018, notamment celui du Xalet G et des places de stationnement ; 2. copie de l'extrait des mouvements de la police de crédit de 2018 ou, à défaut ; 3. copie du livre-journal de 2018. Par jugement du 28 février 2024, la Batllia a fait droit à la demande pour les deux premiers chefs, en excluant le livre-journal, exclusion acceptée par le demandeur. La société a interjeté appel le 5 avril 2024. Le magistrat rapporteur a refusé d'admettre les preuves proposées en appel et a déclaré l'affaire en état d'être jugée. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a statué le 10 décembre 2024 (recours n° 95/2024). ## Question de droit La question posée à la juridiction d'appel était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le droit d'information d'un associé minoritaire, fondé sur l'article 36 de la loi n° 20/2007 relative aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée, lui permet d'obtenir la communication de documents comptables et contractuels déterminés, hors du cadre d'une délibération précise. D'autre part
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 95/2024 — Décision commentée
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