jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2024 - ROJ: STSJAD 305/2024
Résumé
# STSJAD 305/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 novembre 2024) > Décision commentée : STSJAD 305/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 novembre 2024, recours n° 108/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:305 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral est retenue.* ## Faits et procédure Le 1er août 2021, une société bailleresse (ORG_0), représentée par un mandataire, et les époux Seco et Ropero, locataires, concluent un bail d'habitation portant sur un appartement sis à Andorre, avec une place de parking. Le contrat stipule que le logement a été reçu « en parfait état et récemment peint ». Les locataires s'installent le 16 septembre 2021 et constatent des traces d'humidité. Une entreprise de déménagement, chargée par eux, ayant déjà acheminé leurs effets, ceux-ci demeurent dans un camion ou un entrepôt. Le 20 septembre 2021, le bailleur accepte la résolution du contrat et restitue 6 065,25 euros. Par lettre du 15 décembre 2021, les locataires réclament 3 695,55 euros de dommages-intérêts (frais de déménagement et d'hébergement). Après un incident de procédure relatif à la voie procédurale applicable (décision de la Sala du 28 octobre 2022 ordonnant la mise en œuvre de la procédure des articles 277 et suivants du Code de procédure civile), la batlle, Mme Batlle, rend le 11 mars 2024 un jugement, la société bailleresse étant en rébellion. Elle déboute les locataires de leur demande à l'encontre de la société intermédiaire, la défenderesse ayant été absoute, et condamne les
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