I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 321/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:321)

Faits et procédure

La société ORG_0, entrepreneur de travaux, a assigné le propriétaire d'un chalet, M. San·ç, et la société ORG_1 (mise en cause) devant la Batllia selon la procédure ordinaire. Elle réclamait le paiement d'une facture de 33 127,55 euros, déduction faite du montant que retiendrait l'expert judiciaire, ainsi que les dépens. Les travaux litigieux portaient sur la reconstruction d'un mur en limite de propriété, la réfection et l'imperméabilisation de la toiture, l'enlèvement d'un dépôt d'hydrocarbures (gasoil), ainsi que le crépissage de la façade et la peinture de l'ensemble de l'immeuble.

Le défendeur a formé une demande reconventionnelle. Par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de première instance a condamné M. San·ç à payer 28 219,39 euros, avec intérêts légaux, rejeté la demande reconventionnelle et mis les dépens à sa charge.

M. San·ç a interjeté appel en invoquant trois moyens : une violation de la loi en première instance, une violation des normes et garanties procédurales, et une erreur dans l'appréciation de la preuve. Il demandait notamment la réparation de la réfection des travaux mal exécutés, sur la base de la moyenne de trois devis. Les sociétés intimées ont conclu à la confirmation du jugement, avec condamnation de l'appelant aux dépens.

Au cours de l'instance d'appel, le magistrat rapporteur a rejeté, par ordonnance du 13 novembre 2023, les mesures d'instruction complémentaires (diligències per millor proveir) sollicitées par l'appelant. Le recours en réformation formé contre cette ordonnance a été rejeté le 6 février 2024, puis un incident de nullité a été déclaré irrecevable le 7 mars 2024. Le recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel a été non admis par ordonnance du 10 mai 2024 (non précisé dans la décision : le fondement précis de cette non-admission).

Question de droit

La Cour devait déterminer si le juge de première instance avait valablement apprécié le rapport de l'expert judiciaire, et si la procédure d'expertise et d'instruction avait été conduite dans le respect des règles applicables. Deux questions se posaient plus précisément :

1. La force probante de l'expertise judiciaire : le juge peut-il écarter les conclusions de l'expert, et, dans l'affirmative, à quelles conditions de motivation ?
2. La régularité de l'instruction complémentaire : le refus d'ordonner une mesure sollicitée par une partie (en l'occurrence la production de trois devis) doit-il faire l'objet d'une décision expresse, et l'expert était-il tenu de répondre à cette demande ?

La Cour devait également identifier le droit processuel applicable

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 321/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 17 septembre 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.