jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2024 - ROJ: STSJAD 322/2024
Résumé
# STSJAD 322/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 novembre 2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:322) > Décision commentée : STSJAD 322/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 novembre 2024, recours n° 143/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le 10 août 2018, M. Tamarit acquiert auprès de la société ORG_3 un véhicule d'occasion de marque Ferrari, modèle M, affichant 31 800 km, pour 165 000 EUR. Le véhicule étant conservé dans les locaux de la société venderesse, les parties avaient convenu que l'acquéreur, en déplacement professionnel fréquent hors d'Andorre, avertirait à l'avance pour la sortie du véhicule. En décembre 2018, après quelques utilisations, le véhicule ne peut être mis en marche en raison d'une panne de batterie. Une fois la batterie remplacée, la boîte de vitesses demeure défaillante. La société transporte le véhicule chez un garage le 28 mars 2019. Le diagnostic conclut à la nécessité de remplacer la boîte de vitesses. M. Tamarit adresse le devis par courrier électronique à ORG_3, puis, sans réponse, fait exécuter les travaux auprès du concessionnaire français. Il engage une action en paiement contre ORG_3 pour le coût de la boîte de vitesses (24 142,09 EUR) et des freins (15 957,66 EUR), soit 40 099,75 EUR au total, sur le fondement de l'article 54 de la Llei 13/2013 de competència efectiva i protecció del consumidor. La société oppose des exceptions péremptoires d'inadéquation de procédure et de prescription, conteste le fond et forme une demande reconventionnelle portant sur les formalités de changement de titularité et le paiement de 568,20 EUR. La Batllia, par sentence du 11 avril 2024, accueille la demande principale à hauteur de 24 142,09 EUR, rejette la demande relative aux freins, fait droit à la demande reconventionnelle et répartit les dépens. ORG_3 interjette appel. ## Question de droit Le recours soulevait quatre questions : 1. **La charge de la preuve du vice caché.** Il s'agissait de
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.