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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# STSJAD 329/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:329) > **Décision commentée :** STSJAD 329/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:329) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 000215/2024, recurs n° 179/2023, du 10 décembre 2024, ponent M. Jaume Tor Porta.* ## Faits et procédure La requérante, Mme Nuñez, a formé demande en séparation le 20 janvier 2021 contre son époux, M. Peña. Elle sollicitait l'attribution de la garde et de la guarde de la fille mineure à la mère, l'exercice conjoint de l'autorité parentale, un droit de visite du père selon une modalité progressive, une pension alimentaire de 400 EUR par enfant et une participation de 70 % aux dépenses extraordinaires. Le défendeur a formé une demande reconventionnelle le 16 février 2021. Il demandait notamment que la demanderesse cesse d'user de son nom d'époux, un droit de visite élargi (un mardi soir avec nuitée, un week-end sur deux du vendredi au lundi matin, et la moitié des vacances scolaires) et une pension de 150 EUR par enfant, portée à 200 EUR lorsque sa situation le permettrait. Le ministère public s'est opposé aux prétentions, sauf à ce qu'elles soient établies. Par sentence du 26 mai 2023, le tribunal de première instance (la Batllia) a : - prononcé la séparation ; - attribué l'autorité parentale aux deux progenitors et la garde à la mère ; - fixé un droit de visite un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l'école au dimanche à 20 heures, et le partage par moitié des vacances scolaires ; - fixé une pension alimentaire de 300 EUR mensuels par enfant, indexée sur l'IPC, ainsi que la prise en charge à 50 % des dépenses extraordinaires ; - ordonné la dissolution du régime matrimonial ; - rejeté la question du nom d'usage, sans l'examiner au fond. Les deux parties ont interjeté appel. M. Peña demandait l'élargissement de son droit de visite et la réduction de la pension. Mme Nuñez demandait l'autorisation de continuer à utiliser le nom de son époux, une pension de 600 EUR par enfant et une contribution paternelle de 70 % aux dépenses extraordinaires. Le ministère public et les parties se sont opposés aux recours respectifs. Les deux recours ont été joints le 22 mai 2024. ## Question de droit La décision soulève trois questions : 1. **Le nom d'usage du conjoint.** Le
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 179/2023 — Décision commentée
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