Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# STSJAD 332/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:332) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 000209/2024 du 18 novembre 2024, recours n° 196/2024, STSJAD 332/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:332) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure La société ORG_1 a confié à une entreprise de gestoria administrative, dont M. Villegas était le titulaire (« négoci C »), des prestations de comptabilité et de gestion à partir de juin 2022. Aucun contrat écrit n'a été conclu, mais la réalité de la relation contractuelle et son terme, en octobre 2022, ne sont pas contestés. Le prestataire a perçu 2 225,85 EUR. Par demande du 22 juillet 2023, formée selon la procédure civile abrégée, ORG_1 a sollicité la restitution de cette somme, au motif que les travaux n'avaient pas été effectués ou l'avaient été de manière incorrecte. Elle réclamait en outre des sommes accessoires : des majorations de cotisations sociales (8,68 EUR), le coût d'une prestation de remplacement confiée à
Korpus — Jurisprudence
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 196/2024 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra