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Korpus

Doctrine juridique scientifique

Document exporté

5 novembre 2026

Jurisprudence

STSJAD ANDORRA, a 10 de desembre del 2024 - ROJ: STSJAD 334/2024

cassation_totale

JuridictionTribunal Superior de Justícia d’Andorra

Niveaucassation

Date du prononcé10 décembre 2024

Numéro221/2023

Juridictions couvertes

AD

Matière(s)jurisprudence

Publié sur Korpus5 novembre 2026

Résumé éditorial

# STSJAD 334/2024 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 décembre 2024 > Décision commentée : Juridiction andorrane, STSJAD 334/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:334), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 décembre 2024, recours n° 221/2023 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 1er décembre 2017, le Sr Codina, en qualité de propriétaire, a donné à bail à la Sra Andrade un appartement situé dans l'Edifici E, à Andorre. Le bail était conclu pour cinq ans, avec un terme fixé au 1er décembre 2022 « salvat prorroga ». Le loyer s'élevait à 500 euros mensuels, auxquels s'ajoutaient 30 euros de charges, et l'usage était exclusivement d'habitation. Par courrier du 1er juillet 2022, adressé à la « senyora llogatera » mais expédié le 15 juillet au S

URL canonique

www.korpus.lu/decisions/ad/tsj/2024-12-10-11696309

Hash SHA-256 (RFC 8785)

0000000000000000…

Source officielle : https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/

Korpus — Jurisprudence

STSJAD ANDORRA, a 10 de desembre del 2024 - ROJ: STSJAD 334/2024

Sources citées

1 référence

Jurisprudence (1)

[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 221/2023 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Source officielle ↗

www.korpus.lu
Le corpus juridique scientifique mondial

Document exporté le 5 novembre 2026
Hash : 0000000000000000…

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