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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# STSJAD 335/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:335) > Décision commentée : STSJAD 335/2024, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 12 novembre 2024, recurs n° 225/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un contrat de location d'un appartement situé à Sant Julià de Lòria a été conclu le 1er janvier 2018 entre la société propriétaire, désignée ORG_0 dans la décision, et Mme Sanz, locataire. La clause 5 du contrat stipulait que le locataire prenait possession du logement en bon état, s'engageait à le maintenir en bon état et à le restituer dans de bonnes conditions, et s'obligeait expressément à peindre les murs et plafonds ainsi qu'à réparer à ses frais tout dommage survenu pendant la location. La possession du bien a été restituée le 26 août 2022. Un acte de présence dressé le 30 août 2022 par ORG_1 (désignation anonymisée dans la décision) a constaté des taches et trous dans les murs, des prises électriques dégradées, une saleté importante de la cuisine et de la hotte, des autocollants sur les murs, des effets personnels dans les placards et une abattant de WC déplacé. Par demande du 2 février 2024 relevant de la procédure des baux, la société a réclamé 3 759,60 EUR, après imputation de la garantie locative de 1 100 EUR, avec intérêts légaux à compter de la réponse et dépens. Mme Sanz a conclu au rejet, en soutenant que la garantie couvrait les dégradations et que l'usure relevait du propriétaire. Par jugement du 27 juin 2024, le juge d'instance a condamné la locataire à payer 1 509,60 EUR, avec intérêts à compter du 3 mai 2024, et l'a condamnée aux dépens. Mme Sanz a interjeté appel. Elle contestait l'appréciation des preuves, la nécessité de remplacer la hotte et la porte, le calcul des frais de plomberie et la mise à sa charge des honoraires de l'acte de présence. La société intimée a conclu à la confirmation. ## Question de droit La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia devait déterminer, en appel, dans quelle mesure les dégradations constatées à la restitution du bien pouvaient être imputées au locataire, et quel était le montant dû après imputation de la garantie. Plusieurs sous-questions se posaient : 1. Le remplacement d'un équipement fonctionn
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 225/2024 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra