jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2024 - ROJ: STSJAD 345/2024
Résumé
# STSJAD 345/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2024) > Décision commentée : STSJAD 345/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:345 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose deux anciens partenaires non mariés, M. Pombo et Mme Morell, qui ont eu deux enfants mineurs, A et B, âgés à la date de la décision de respectivement onze et dix ans. Le séparé de fait remonte à l'été 2020. En janvier 2021, M. Pombo a saisi le juge de première instance d'une demande de mesures provisionnelles sur le fondement de l'article 63 de la Loi qualifiée du mariage (LQM), dans sa rédaction issue de la Loi 3/2012. Il sollicitait l'exercice conjoint de l'autorité parentale, l'attribution de la garde principale à la mère, un droit de visite étendu, l'attribution à la mère du domicile familial, et le paiement d'une pension alimentaire dont il entendait fixer les modalités. Il y incluait le paiement du loyer du logement de la mère, plafonné à 1 200 euros par mois. Mme Morell a formé une demande reconventionnelle portant notamment sur le montant de la contribution, une pension compensatoire et la répartition des charges extraordinaires. Par sentence du 26 juillet 2022, le Batlle a statué sur ces mesures. Il a accordé à M. Pombo un droit de visite, mis à sa charge une contribution alimentaire et le loyer, et a réservé d'autres demandes. Un arrêt d'éclaircissement du 10 octobre 2022 a précisé que l'attribution du domicile familial était subordonnée au paiement du loyer, jusqu'à l'indépendance économique des enfants. Les deux parties ont interjeté appel. Par arrêt du 11 mai 2023, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (TSJ) a rejeté les deux recours. Un incident de nullité a été rejeté par aute du 11 octobre 2023, puis le recours du Ministère public contre cet aute a été rejeté le 16 mai 2024. Saisi par Mme Morell et par le Ministère public, le Tribunal constitutionnel a, par sentence du 18 octobre 2024, déclaré violé le droit à la juridiction (article 10 de la Constitution), dans ses composantes de procès équitable et de décision motivée en droit. Il a annulé les décisions de la Sala Civil et ordon
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