jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2024 - ROJ: STSJAD 350/2024
Résumé
# STSJAD 350/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 novembre 2024) > Décision commentée : STSJAD 350/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 novembre 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:350) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose des copropriétaires d'un immeuble andorran à deux propriétaires de places de stationnement situées au troisième sous-sol de l'un des immeubles, les uns étant titulaires de places voisines de celles des autres. Les demandeurs en première instance, MM. Canals et Amador, auxquels s'ajoute M. Castillo, reprochaient aux défendeurs, MM. Sanz et Giner, d'avoir installé une barrière basculante à l'entrée du parking et d'avoir modifié, en peinture jaune foncé, les délimitations de leur propre place, empiétant sur l'espace commun de circulation. Ils sollicitaient la restitution du droit de passage, la remise en état des marquages, le paiement des loyers de substitution exposés depuis le 1er novembre 2018 et une indemnisation du préjudice moral. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 27 octobre 2023, a fait droit à l'essentiel de ces prétentions. Il a ordonné le retrait de la barrière et des lignes jaunes, la restitution des délimitations initiales, le remboursement des loyers et l'octroi de 1 000 EUR par demandeur au titre du préjudice moral, outre les dépens. Les défendeurs ont interjeté appel. Ils soutenaient notamment que la juridiction de première instance avait mal apprécié la preuve et la jurisprudence, qu'aucune servitude de passage ne grevait leur fonds, que la rédaction du jugement par une batlle de renfort méconnaissait le principe d'immédiateté et que les dimensions retenues pour la place n° 12 étaient contestables. Ils ont également contesté la condamnation aux dépens. Les intimés ont conclu à la confirmation. Une demande de preuve formée par l'appelant a été rejetée par ordonnance du 2 septembre 2024. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions successives : 1. La nullité du jugement de première instance est-elle encourue du fait de sa rédaction par une batlle de renfort, en violation du principe d'immédiateté ? 2. L'action exercée relève-t-elle d'une action confessoire tendant à la reconnaissance d'une servitude, et l'existence d'un droit de passage au profit des intimés est-elle établie ? 3. Les dimensions de la place n° 12 et les délimitations litigieuses ont-elles été correctement fixées ? 4. Les dommages-intérêts (loyers et préjudice moral) et la condamnation aux dépens sont-ils justifiés ? ## Solution et dispositif La Sala Civil écarte d'abord le moyen tiré de la null
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