jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 353/2024
Résumé
# STSJAD 353/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:353) > Décision commentée : STSJAD 353/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:353, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision émane de la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, statuant en appel (recurs 370/2023, sentència 000171/2024). Elle est rendue le 26 septembre 2024 sous la présidence de M. Vincent Anière, avec pour magistrats Mme Alexandra Cornella Solà (ponente) et M. Carles Cruz Moratones. Le litige oppose Mme Vilar, demanderesse, à M. Mena et à la société ORG_0, défendeurs et appelants. Le 12 octobre 2020, Mme Vilar a introduit une action en paiement d'une somme de 20 926,13 EUR, augmentée des intérêts légaux, ainsi que des dépens. Elle fondait sa demande sur une facture qu'elle avait elle-même émise le 13 janvier 2020, pour un montant de 20 000 EUR, auquel s'ajoutaient 900 EUR d'IGI. Les prestations facturées étaient décrites comme un « assessorament en la gestió i administració » de la société, et des travaux administratifs de remplacement de salariés, de mai à décembre 2019. Le défendeur a contesté la demande le 2 novembre 2020 et en a sollicité le rejet. Par jugement du 14 novembre 2023, le tribunal de première instance a accueilli la demande et condamné solidairement M. Mena et la société ORG_0 à payer 20 900 EUR, avec intérêts légaux depuis la contestation, et a mis à leur charge les frais de procédure avancés par la demanderesse, à hauteur de 26,13 EUR. M. Mena et la société ORG_0 ont interjeté appel. Ils soutenaient que Mme Vilar n'avait jamais été engagée à titre professionnel, que sa participation relevait d'un projet d'association, et que la somme réclamée ne devait être exigible qu'en cas de cession de la société, condition suspensive selon eux. Ils invoquaient en outre une erreur dans l'appréciation des preuves, l'application du principe *actore non probante, reus est absolvendus*, et une *iusta causa litigandi* justifiant l'absence de condamnation aux dépens. Mme Vilar a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelant aux dépens des deux instances. ## Question de droit La cour devait déterminer, en premier lieu, si la créance de rémunération de Mme Vilar était fondée, alors que le défendeur contestait l'existence même d'un contrat de prestation de services et soutenait que le paiement était soumis à une condition suspensive, liée à la vente de la société. Plusieurs questions subsidiaires en découlaient : - la rép
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