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jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2025 - ROJ: STSJAD 241/2025
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 241/2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 241/2025) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un conveni privatiu de liquidació del règim econòmic matrimonial conclu le 26 juillet 2017 entre Mme Serra et M. Talavera. Cet acte liquidait le régime matrimonial et transigeait sur plusieurs procédures judiciaires. Il prévoyait des paiements réciproques et la remise d'actes notariés de transmission de biens et de droits. Le 10 septembre 2020, Mme Serra a introduit une action en paiement contre M. Talavera, par la voie de la procédure ordinaire, pour une somme de 1 376 641,69 EUR, assortie d'intérêts. La société ORG_0 a ensuite été intégrée à l'instance à la suite d'une exception de défaut de litisconsorce passif nécessaire. M. Talavera et ORG_0 ont formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Mme Serra à passer les actes notariés de transmission des biens. Ils ont aussi demandé, à titre subsidiaire, que les sommes restant dues soient consignées ou déposées avant la signature des actes. Mme Serra s'est opposée à la demande reconventionnelle. Par jugement du 6 mai 2025, le Tribunal de Batlles a accueilli partiellement la demande principale. Il a condamné M. Talavera à payer 1 350 119,11 EUR, et M. Talavera et ORG_0 solidairement 13 500 EUR, dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la fermeté de la décision. Il a accueilli substantiellement la demande reconventionnelle en condamnant Mme Serra à passer les actes dans le même délai, les frais notariés étant à la charge de M. Talavera. Les dépens ont été répartis selon le caractère partiel ou substantiel de chacune des demandes. Les deux parties ont interjeté appel. M. Talavera et ORG_0 sollicitaient la reconnaissance de l'exécution simultanée des prestations réciproques et la substitution du tribunal en cas de carence de Mme Serra, ainsi qu'un grief d'incongruence omissive. Mme Serra soutenait que le jugement n'ordonnait pas l'exécution intégrale du conveni, les paiements échelonnés jusqu'en 2027 n'ayant pas été pris en compte, et contestait la répartition des dépens. ## Question de droit La Sala Civil du Tribunal superior de justícia devait trancher quatre questions : 1. Une partie peut-elle, en appel, obtenir la précision que des obligations réciproques objet d'une condamnation doivent être exécutées simultanément, alors qu'elle n'avait pas formulé cette prétention en première instance ? 2. L'absence, dans le dispositif, d'une mention de l'exécution par substitution (*execució per substitució*) de l'obligation de faire constitue-t-elle une incongruence omissive ? 3. Le jugement de première instance a-t-il statué au-delà ou en deçà des demandes (incongruence *ultra* ou *citra petita*) en ne condamnant pas Mme Serra à l'exécution intégrale du conveni ? 4. La répartition des dépens doit-elle être modifiée en raison de la mauvaise foi alléguée de la partie adverse ? ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette l
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