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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# STSJ Andorre (Sala Civil), 12 novembre 2025, n° 173/2025 (ROJ : STSJAD 246/2025) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentència n° 000173/2025 du 12 novembre 2025, recours n° 133/2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00173 (ROJ : STSJAD 246/2025) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La défunte, Mme Ropero, décédée le 20 novembre 2004, avait institué pour héritier universel son fils, M. Coll. Par le même testament, elle léguait à chacun de ses deux autres enfants, Mme Amorós et M. Puig, « le 30 % de l'actif héréditaire liquide », déterminé selon les règles de la quarta falcidia. L'acceptation de l'hérédité et des legs est intervenue par acte notarié du 8 mars 2005. Les parties ont ensuite convenu de prorogations du délai de délivrance des legs, la dernière expirant le 9 mai 2008. Le 27 février 2013, M. Coll a introduit une action en pétition d'hérédité contre sa sœur, visant la restitution du chalet dit « Rossell » et de son contenu. Le 26 juin 2013, Mme Amorós a formé une demande reconventionnelle tendant à la délivrance de son legs de part aliquote, à la réparation de ses dépenses et au paiement des intérêts. Par jugement du Tribunal de Batlles du 20 mai 2025, la demande principale a été intégralement accueillie, la demande reconventionnelle partiellement accueillie, et les fruits ont été alloués à compter de la demande reconventionnelle. Mme Amorós a interjeté appel en invoquant la violation de normes de procédure, des erreurs d'appréciation de la preuve, une indéfense dans l'expertise judiciaire, ainsi que des erreurs sur la masse héréditaire, la possession du chalet, les dépenses, la détermination des biens du lot, le point de départ des fruits et celui des intérêts. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions distinctes, dont cinq sont tranchées au fond : 1. **Quelle est la valeur de référence du legs de part aliquote** : la valeur des biens au décès du testateur ou une valeur actualisée incluant des attributions postérieures faites par l'héritier ? 2. **La pétition d'hérédité** est-elle fondée, compte tenu de la possession du chalet par la légataire ? 3. **Des dépenses exposées par la légataire sur un bien de la succession** sont-elles remboursables, et selon quel régime ? 4. **À qui appartient le choix des biens** servant au paiement d'un legs de part aliquote ? 5. **À partir de quelle date**
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 133/2025 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra