Résumé éditorial

# STSJAD 254/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 novembre 2025) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° 000175/2025 du 12 novembre 2025, recours n° 0000148/2025, ROJ STSJAD 254/2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00148 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral. Le texte porte également l'identifiant ECLI:AD:TSJADAD:2025:254 dans son en-tête, qui diffère de l'ECLI:AD:TSJC:2025:00148 de l'en-tête de l'arrêt. Cette divergence n'est pas expliquée dans la décision.* ## Faits et procédure Une société andorrane, désignée ORG_0, SL, a assigné une autre société andorrane, ORG_3, SL, en paiement d'une somme globale de 16 570,99 EUR, augmentée des intérêts depuis la contestation de la demande, ainsi que des dépens. La demande s'appuyait sur trois factures émises entre décembre 2022 et avril 2023, respectivement de 4 120,78 EUR (facture 1112 du 15 décembre 2022), 5 170,84 EUR (facture 125 du 28 février 2023) et 7 279,37 EUR (facture 329 du 30 avril 2023), chacune étant rattachée à un albaran (bon de livraison ou de travaux). La décision précise que le montant de ces factures correspond exactement à celui de factures antérieures émises en décembre 2020 et mai 2021 contre une autre société, ORG_2, SLU, qui n'avait pas acquitté ces sommes. Le défendeur a contesté la demande le 27 février 2024. Il a soutenu avoir réglé, le 23 mars 2023, deux montants de 9 928,45 EUR et 4 104,61 EUR, qu'il présentait comme correspondant à des sommes restant dues et à des avances (*bestretes*). Par jugement du 22 mai 2025, le tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande pour un montant de 16 524,30 EUR, augmenté des intérêts légaux à compter du 27 février 2024, et a mis les dépens à la charge du défendeur. La décision ne explique pas l'écart entre le montant réclamé (16 570,99 EUR) et le montant alloué (16 524,30 EUR) (non précisé dans la décision). Le défendeur a interjeté appel en invoquant une erreur dans l'appréciation de la preuve. Il faisait valoir que les sociétés ORG_2 et ORG_3 étaient indépendantes, de sorte que des paiements effectués par ORG_3 ne pouvaient être imputés à la dette d'ORG_2, et que les paiements litigieux étaient réels et suffisants. La société ORG_0 a conclu au rejet de l'appel. ## Question de droit La Cour devait déterminer si ORG_3, SL était tenue de payer à ORG_0, SL la somme réclamée, au regard des paiements allégués. Cette question se décompose en deux points : 1. **L'imputation d'un paiement effectué par un tiers.** Le défendeur soutenait qu'un paiement effectué par une société pour le compte d'une autre, distincte juridiquement, ne pouvait être imputé à la dette de celle-ci. La Cour a considéré que « rien n'interdit » d'admettre un paiement fait par

STSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2025 - ROJ: STSJAD 254/2025

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Sources citées

Jurisprudence (1)