I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (STSJAD 256/2025)

Faits et procédure

Mme Peña et M. Sevillano, associé unique et administrateur de la société ORG_0, SLU, ont entretenu une relation sentimentale. Mme Peña a été engagée par cette société en qualité de directrice commerciale à partir d'un premier contrat à durée déterminée d'un an, conclu le 4 février 2020. Un second contrat à durée déterminée a été signé le 1er octobre 2020, avec un terme fixé au 1er octobre 2021, en substitution du premier.

Le 23 septembre 2021, les parties ont conclu un document intitulé « accord de novation contractuelle », qui réduisait le temps de travail à vingt heures hebdomadaires et ramenait le salaire mensuel à 1 390,37 euros. Ce document reconnaissait comme date de début de la relation de travail le 4 février 2020, sans modifier les autres conditions. L'employeur a ensuite établi un document de liquidation fixant la fin de la relation au 31 décembre 2021. La salariée a signé ce document en mentionnant son désaccord.

Par lettre du 25 janvier 2022, la salariée a invoqué un licenciement irrégulier intervenu le 31 décembre 2021, au motif que la relation s'était poursuivie après le 1er octobre 2021 sans nouveau contrat, ce qui la rendait à durée indéterminée. Elle réclamait l'indemnité de l'article 92.1 de la loi sur les relations de travail (LRL), ainsi que d'autres sommes. Saisi par demande du 25 février 2022, le tribunal de première instance, par jugement du 15 juillet 2025, a fait partiellement droit à la demande et condamné la société à verser 3 606,84 euros, augmentés des intérêts légaux. La décision de première instance désigne la défenderesse sous la dénomination « Carvi, SLU », tandis que la présente décision utilise la désignation ORG_0, SLU.

La société a interjeté appel, soutenant une erreur dans l'appréciation des preuves. Elle faisait valoir que le terme du contrat était fixé au 31 décembre 2021, en s'appuyant sur un courriel du 7 janvier 2021, sur plusieurs messages WhatsApp (16 septembre 2021, 15 novembre 2021, 21 décembre 2021) et sur la reprise par la salariée d'un emploi en Espagne. L'intimée sollicitait la confirmation du jugement.

Question de droit

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre devait trancher deux questions. La première portait sur la qualification juridique de la relation de travail lorsqu'un salarié continue à travail

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 09 de desembre del 2025 - ROJ: STSJAD 256/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 09 décembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.