jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2025 - ROJ: STSJAD 269/2025
Résumé
# STSJAD 269/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:269) > Décision commentée : STSJAD 269/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 26 mars 2025, recours n° 17/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:269 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un ressortissant italien, né en 1983, résidant en Principauté d'Andorre depuis le 31 juillet 2020 sous couvert d'une autorisation de résidence et de travail valable jusqu'au 2 août 2025, a fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire pour une durée de dix ans. La décision de la ministre de la Justice et de l'Intérieur du 24 juin 2024 a été confirmée sur recours administratif par une résolution du Gouvernement du 7 août 2024 (n° 402356/2024). L'intéressé a saisi la juridiction contentieuse administrative. Par jugement n° 6-2025 du 21 janvier 2025, le Tribunal de batlles, statuant en formation unipersonnelle, a estimé la demande partiellement fondée : la résolution a été déclarée non conforme au droit uniquement en ce qui concerne la durée de la mesure, fixée par le juge à sept ans. Les deux parties ont interjeté appel. L'intéressé conteste la matérialité des faits retenus, qu'il estime insuffisamment établis, et soutient qu'aucune expulsion ne peut être prononcée avant un jugement pénal définitif. Le Gouvernement demande la réformation du jugement en vue de rétablir la durée de dix ans. Il se fonde sur la mise en examen de l'intéressé pour des infractions graves, notamment une agression sexuelle sur mineure et un trafic de stupéfiants, ainsi que sur des interpellations antérieures (2019 pour conduite sous l'influence de boissons alcooliques ; 2023 pour possession de MDMA). Les faits initiaux ont donné lieu à une mise en détention provisoire le 1er novembre 2023, levée le 13 novembre 2023 par le Tribunal de Corts, qui a substitué à la détention une liberté provisoire assortie de trois conditions : obligation de demeurer sur le territoire principautaire, interdiction de contact avec trois personnes liées à la procédure, et obligation de justifier d'un travail régulier. La Cour relève que l'ordonnance de mise en examen n'a pas été remise en cause par cette décision. ## Question de droit La Sala Administrativa devait déterminer si la mesure d'expulsion administrative, fondée sur l'article 122 de la loi n° 9/2012 modifiant la loi qualifiée sur l'immigration, était légalement justifiée, et si sa durée de dix ans, maximum légal, devait être maintenue ou réduite. Trois questions connexes se posaient : 1. la matérialité des faits retenus par l'administration pouvait-elle être tenue pour établie alors que la procédure pénale n'avait pas abouti à une condamnation ; 2. ces faits caractérisaient-ils un risque pour la sécurité de l'État, des personnes, des biens ou l'ordre public ; 3. la mesure respectait-elle le principe de proportionnalité, et quelle durée était proportionnée. ## Solution et dispositif La Cour rejette les deux appels
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