I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 260/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 décembre 2025)

Faits et procédure

Les faits concernent la construction de l'ensemble immobilier « L'era del Vermell », à Sant Julià de Lòria, entreprise en 2006 par la société ORG_4 à partir de travaux d'excavation. Les travaux ont causé des désordres à la maison voisine, « Cal Xixa », dont la ruine fonctionnelle est tenue pour établie. Les causes techniques ont été retenues par les juridictions antérieures : la paroi de micropieux destinée à stabiliser les terres a été réalisée trop près de la construction voisine, ce qui traduit une insuffisance de conception du projet initial et un défaut de contrôle de la direction de l'œuvre.

La procédure s'est déroulée en plusieurs temps :

• Par arrêt du 28 avril 2011, la Sala civil a condamné la société ORG_4 à indemniser la propriétaire de Cal Xixa à hauteur de 64 482,69 EUR, avec intérêts légaux. Des mesures d'exécution ont suivi en 2011.
• L'assureur de la société ORG_4 a réglé 73 628,46 EUR. Il a ensuite engagé, en 2012, une action récursoire contre la société ORG_3, son assureur, et l'architecte M. Alcalá, lequel a été remplacé à la suite de son décès par ses successeurs (les consorts Girona). Une seconde action, portant sur des honoraires d'avocat, a été introduite en 2013. Les deux procédures ont été jointes en 2015.
• Par jugement du 20 juin 2025, le Tribunal de Batlles a condamné solidairement les consorts Girona à payer 95 896,53 EUR, majorés des intérêts moratoires. Il a mis hors de cause la société ORG_3 et son assureur, déclaré la responsabilité de l'assureur de M. Alcalá, et retenu la responsabilité de M. Conde, second architecte, à hauteur de 50 %.
• Les consorts Girona ont interjeté appel. Ils sollicitaient la fixation de la part de M. Conde à 97 %, la suppression de la condamnation aux dépens de première instance et l'absence de condamnation aux dépens d'appel. Ils invoquaient une erreur d'appréciation des preuves et une application incorrecte de la jurisprudence de la Sala.

La décision commentée ne précise pas la qualification exacte de la responsabilité (contractuelle ou extracontractuelle), bien que les appelants aient soutenu que la répartition devait s'opérer dans le cadre contractuel.

Une précision d'identification s'impose : la décision porte la référence ROJ STSJAD 260/2025 et l'identifiant ECLI:AD:TSJADAD:2025:260 dans l'en-tête de la base, mais l'identifiant ECLI figurant dans le corps de la décision est ECLI:AD:TSJC:2025:00182. Le numéro de sentence est 000182/2025.

Question de droit

La question centrale était de savoir comment répartir entre deux architectes la responsabilité des dommages causés à un immeuble voisin, lorsque l'un a conçu le projet défectueux et que l'autre, architecte principal, exerçait la direction facultative de l'ouvrage. Deux points subsidiaires étaient soulevés : le caractère équitable de la répartition, et le sort des dépens d'appel au regard de l'article 354.2 du Code de procédure civile (Llei 24/2018).

Il convenait donc de déterminer :

1. si la répartition par moitié retenue en première instance était justifiée au regard de l'implication respective de chacun dans la survenance des dommages ;
2. si la décision d'appel s'écartait de la jurisprudence de la

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 09 de desembre del 2025 - ROJ: STSJAD 260/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 09 décembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.