jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2025 - ROJ: STSJAD 199/2025
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 11 juillet 2025, STSJAD 199/2025 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 11 juillet 2025, STSJAD 199/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:199) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La requérante, Mme Aguilar, de nationalité russe au moment des faits et ultérieurement de nationalité israélienne selon ses propres déclarations, avait sollicité une autorisation d'investissement étranger direct auprès du Gouvernement d'Andorre. Le ministère de la Présidence, de l'Économie, du Travail et du Logement a refusé cette autorisation par la décision n° 390767/2024. Le Gouvernement a confirmé ce refus par la résolution n° 396726/2024 du 15 mai 2024. La résolution ministérielle initiale est datée du 22 février 2024 (la date et le libellé exact de certains actes sont reproduits tels quels dans le texte fourni). Saisi d'un recours contentieux, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande par la sentence n° 10/2025 du 3 février 2025. Mme Aguilar a interjeté appel, en soutenant : (i) que le refus était discriminatoire en raison de son origine russe, en violation de l'article 6 de la Constitution ; (ii) que l'administration n'avait pas suffisamment motivé sa décision, et que le raisonnement du premier juge était lui-même erroné ; (iii) que les ministères de l'Intérieur et de l'Économie étaient en contradiction, le premier accordant des titres de résidence aux ressortissants russes ; (iv) qu'elle résidait en Israël depuis 2005 et ne conservait aucun lien avec la Russie,
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