I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 50/2026 (10 mars 2026), Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil

Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Une mère et un père, non mariés selon les éléments disponibles dans la décision (non précisé dans la décision), se disputent les mesures relatives à leur fille mineure, Valentina, âgée de sept ans. La mère a introduit, le 30 novembre 2023, une demande de mesures provisionnelles et une demande de mesures paternofiliales devant la juridiction de première instance, selon la procédure de famille des articles 297 et suivants de la Llei 22/2021 du 17 septembre (Codi de procediment civil).

Par jugement du 18 juin 2025, le Batlle a notamment :

• attribué l'exercice conjoint de l'autorité parentale ;
• fixé une garde et une tutelle partagées par semaines alternées, du vendredi au vendredi ;
• confirmé l'attribution du logement familial à la mère ;
• mis à la charge du père une pension alimentaire de 150 euros mensuels ;
• réparti les dépenses extraordinaires à hauteur de 65 % pour le père et 35 % pour la mère, sans condamnation aux dépens.

Un auto du 24 juillet 2025 a rectifié et précisé ce jugement, notamment sur les périodes de vacances et sur l'indexation de la pension, et a rejeté la demande d'éclaircissement relative au pourcentage de contribution aux dépenses ordinaires.

La mère a interjeté appel le 16 septembre 2025. Elle demandait que le père contribue à hauteur de 65 % aux dépenses ordinaires de l'enfant, en sus de la pension de 150 euros, la répartition des dépenses extraordinaires demeurant inchangée. À titre subsidiaire, elle sollicitait une répartition des dépenses ordinaires et extraordinaires à raison de 65 % et 35 %. Le ministère public ne s'est pas opposé au recours. Le père a conclu au rejet. Une seule mesure probatoire a été admise, portant sur la déclaration d'impôt sur le revenu (IRPF) 2024 produite par l'intimé.

Question de droit

La question posée à la Sala civil est de savoir si, sous un régime de garde partagée, la contribution aux dépenses ordinaires de l'enfant doit être répartie proportionnellement aux ressources de chaque parent, ou si une pension complémentaire forfaitaire fixée en un montant liquide et déterminé suffit à couvrir ces dépenses sans donner lieu à un décompte mensuel.

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 10 de març del 2026 - ROJ: STSJAD 50/2026 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 10 mars 2026 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.