jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 10 de març del 2026 - ROJ: STSJAD 51/2026
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 mars 2026, n° 27/2026 (ROJ STSJAD 51/2026) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° 27/2026, 10 mars 2026, recurs n° 190/2025 (ROJ STSJAD 51/2026 ; ECLI:AD:TSJADAD:2026:51) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral. La décision étant rédigée en catalan, les citations sont des traductions françaises fidèles.* ## Faits et procédure Les époux Cañete et Bernat, mariés le 22 juin 2019 à Sant Julià de Lòria, ont une fille née le 30 novembre 2020. Le 20 juin 2024, M. Cañete a formé une demande en dissolution du mariage pour cause de divorce, assortie de mesures relatives à l'enfant. Par sentence du 28 juillet 2025, le juge de première instance a prononcé le divorce et fixé les mesures définitives suivantes : maintien de l'autorité parentale conjointe, garde alternée par semaines, partage des vacances, injonction de suivre un plan d'assessorament parental, pension alimentaire de 150 euros mensuels à la charge du père, répartition des dépenses extraordinaires (70 % pour le père, 30 % pour la mère) et attribution du domicile conjugal au père. Il a en revanche écarté la question du passeport de l'enfant du dispositif, tout en l'évoquant dans les motifs. M. Cañete a interjeté appel. Il sollicitait la garde exclusive, une pension alimentaire à la charge de la mère et la conservation du passeport de l'enfant entre ses mains, en invoquant le risque d'un départ de la mère vers Madagascar, pays d'origine de celle-ci. La mère et le ministère public ont conclu au rejet. Par ordonnance du 26 novembre 2025, la Sala n'a pas admis les preuves proposées par les parties. ## Question de droit La Sala devait trancher quatre points : 1. le choix du régime de garde et de custodia de l'enfant, au regard de l'allégation de violence maternelle ; 2. le bien-fondé de la pension alimentaire, subordonné à l'octroi de la garde exclusive ; 3. la conservation du passeport de l'enfant, et l'éventuelle obligation pour la mère de solliciter une autorisation paternelle ou judiciaire pour quitter le pays ; 4.
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