I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 265/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 décembre 2025)

Note sur la référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ figurant dans le titre de la décision est retenue. Le texte mentionne par ailleurs l'ECLI « AD:TSJC:2025:00189 » dans l'en-tête, qui diffère de l'identifiant figurant dans les métadonnées.

Faits et procédure

Le 30 septembre 2024, la bailleresse engage une action en résiliation de bail urbain, en expulsion et en paiement de loyers impayés contre deux personnes physiques et une société locataire. Les défendeurs sollicitent l'enervació de l'action (purge du bail par paiement), qui est accordée par un auto de la Batllia du 15 janvier 2025. Sur appel de la bailleresse, la Sala Civil infirme cette décision le 16 mai 2025 et renvoie la procédure à la Batllia pour poursuivre le litige contre les trois défendeurs.

La Batllia convoque les parties à un judici oral pour le 15 juillet 2025. Le 10 juillet, l'avocate et la procuratrice des défendeurs notifient à la juridiction leur renonciation à la représentation, sans que cet écrit soit notifié aux parties ni suivi d'une mesure du juge. Le judici oral se tient néanmoins le 15 juillet, en l'absence des défendeurs. Le 21 juillet 2025, le premier juge condamne solidairement les deux personnes physiques au paiement des loyers échus, des loyers ultérieurs jusqu'à la restitution effective de la possession, le 15 avril 2025, et des intérêts. La société est mise hors de cause.

Les défendeurs condamnés et la société forment appel. Ils demandent l'annulation du judici oral et des actes subséquents, dont le jugement, au motif que leur défense a été privée d'effectivité. La bailleresse soulève à titre préalable l'irrecevabilité de l'appel, au visa de l'article 284.3 du Code de procédure civile (CPC), faute de preuve du paiement ou de la consignation des loyers. Elle relève en outre que l'exception en faveur des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ne vaut que pour les baux d'habitation. Subsidiairement, elle conteste toute atteinte au droit de défense, les défendeurs ayant été cités plus d'un mois à l'avance.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

Première question : l'appel formé contre un jugement de condamnation au paiement de loyers est-il recevable en l'absence de consignation, lorsque le locataire a restitué la possession du local avant le jugement ?

Deuxième question : la renonciation intempestive de l'avocat et du procureur, non notifiée aux parties, combinée à la tenue du judici oral sans suspension ni délai pour désigner de nouveaux professionnels, constitue-t-elle une indéfense matérielle affectant la validité de la procédure ?

Question préalable : l'invocation simultanée d'un « inc

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 09 de desembre del 2025 - ROJ: STSJAD 265/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 09 décembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.