jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2025 - ROJ: STSJAD 270/2025
Résumé
# STSJAD 270/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 mai 2025) > Décision commentée : STSJAD 270/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 mai 2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:270, recours n° 2000025/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure M. Farré, ressortissant marocain, bénéficiait d'une autorisation de résidence et de travail en Andorre. Par une décision de la Secrétairerie d'État à la Justice et à l'Intérieur du 3 avril 2024, cette autorisation a été annulée sur le fondement de l'article 73, c) et g), de la Llei qualificada d'immigració. Le motif retenu est la présentation de documents falsifiés (une « attestation de déclaration de salariés » et un certificat d'expérience professionnelle) à l'appui de la demande initiale. Le recours administratif contre cette décision a été rejeté le 5 juin 2024 par le Govern. Saisi par l'intéressé, le Tribunal unipersonnel du Batlle, section administrative, a rejeté la demande par un jugement du 9 septembre 2024. M. Farré a interjeté appel en soutenant, en substance, que la juridiction de première instance se fondait sur des motifs différents de ceux de l'acte administratif, qu'il n'avait pas falsifié ses données, que la mesure était sanctionnatoire et qu'il existait une prejudicialitat penal, et qu'elle était disproportionnée au regard de sa situation familiale. Le Gouvernement a conclu à la confirmation, en soutenant que la procédure n'était pas de nature sanctionnatoire. Par une sentence n° 71-2024, la Sala a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance. M. Farré a alors formé un recours d'amparo, que le Tribunal Constitucional a accueilli par une sentence du 14 avril 2025 (cause 205-1-RE). La présente décision statue sur renvoi, en tenant compte de cette sentence constitutionnelle. ## Question de droit La décision soulève principalement deux questions : 1. **Qualification de la mesure.** L'annulation d'une autorisation de séjour et de travail, fondée sur la falsification de documents, a-t-elle une nature sanctionnatoire, emportant l'application des garanties correspondantes (présomption d'innocence, proportionnalité, prejudicialitat penal) ? 2. **Prise en compte de la vie familiale.** Lorsque l'administration annule une autorisation pour fraude, le juge doit-il apprécier les conséquences de la mesure sur la vie familiale de l'intéressé, à l'instar de ce qui est exigé en matière d'expulsion au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ? ## Solution et dispositif Le Tribunal confirme la sentence de première instance sur la base d'une double analyse. Il écarte d'abord la qualification sanctionnatoire et réaffirme l'approche du Tribunal Constitucional selon laquelle l'annulation « s'adresse à rétablir l'ordre juridique troublé ». Il procède ensuite à une appréciation concrète des circonstances familiales, qu'il juge insuffisante pour justifier l'écartement de la mesure. Le dispositif est ainsi rédigé : > « Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Farré contra la sentència dictada el 9 de setembre de 2024 pel Tribunal unipersonal del Batlle, Secció Administrativa
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