jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2025 - ROJ: STSJAD 200/2025
Résumé
# STSJAD 200/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:200) > Décision commentée : STSJAD 200/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 juillet 2025, recours n° 2000043/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:200) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Manzano, était propriétaire d'un appartement mis en vente aux enchères publiques dans le cadre d'une procédure d'exécution engagée par la copropriété pour impayés de charges. Selon ses allégations, il avait résidé à l'étranger de 2014 à 2022 et n'avait découvert l'adjudication qu'à son retour. Il reprochait à la saig (officier ministériel chargé de l'exécution) de ne pas avoir dressé d'inventaire du mobilier se trouvant dans le logement, puis d'avoir remis ce mobilier au nouveau propriétaire sans liquidation préalable. Le montant du préjudice allégué est évalué à 224 130 EUR dans les motifs de la décision, la demande d'appel mentionnant quant à elle 278 000 EUR. Le 7 décembre 2022, il saisit l'organe disciplinaire des saigs d'une plainte tendant à l'ouverture d'une procédure disciplinaire pour faute très grave au sens de l'article 28.3 e) de la Loi sur les saigs, ainsi qu'à l'indemnisation de son préjudice. La plainte fit l'objet d'une décision tacite de rejet, que le requérant attaqua devant le Tribunal unipersonnel des batlles (Batllia). Par jugement du 19 décembre 2024, celui-ci retint la carence de légitimation passive de la Chambre des saigs et la légitimation passive du Gouvernement, rejeta la réclamation de dommages-intérêts comme prescrite au regard de l'article 65 du Code de l'administration, et retint surtout l'absence de légitimation active du requérant, au motif que la satisfaction morale n'était pas un titre légitimant suffisant. Le requérant interjeta appel. Le Gouvernement, la Chambre des saigs et la saig concernée conclurent à la confirmation intégrale du jugement. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie de la seule question de la légitimation active. ## Question de droit La question posée est de savoir si le dénonciateur d'une faute disciplinaire commise par un saig dispose d'un intérêt direct lui conférant la qualité de demandeur à un recours contentieux-administratif contre la décision tacite de l'organe disciplinaire refusant d'ouvrir une procédure. Accessoirement, la Cour devait se prononcer sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action indemnitaire dirigée contre le seul saig. ## Solution et dispositif La Cour accueille l'appel, infirme le jugement et écarte l'exception de défaut de légitimation active, sans statuer sur le fond. Elle renvoie les actes au Tribunal un
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