jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 210/2025
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 210/2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 juin 2025, ROJ STSJAD 210/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:210, recurs n° 2000053/2024) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, ressortissant péruvien titulaire d'une autorisation de résidence et de travail valide du 1er février 2016 au 1er février 2026, a vu cette autorisation annulée par une décision du secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur du 30 août 2024. Le Gouvernement d'Andorre a confirmé cette annulation le 27 novembre 2024, sur recours administratif. L'administration reproche à l'intéressé de ne pas avoir satisfait à l'obligation de résidence et de travail permanents et effectifs. Selon le dossier, il a cessé de cotiser régulièrement à la CASS depuis 2019 et a exercé une activité de pêcheur en Espagne pendant plusieurs périodes : huit mois en 2021, huit mois en 2022 et, selon le Gouvernement, quatre mois en 2023 (la décision retient trois mois pour cette dernière année). Il est retourné en Andorre en 2023, pour des raisons de santé selon ses propres déclarations. Il est marié à une ressortissante péruvienne titulaire d'une autorisation valable jusqu'au 19 juillet 2025 ; le couple a deux enfants mineurs nés en Principauté, dont il a la garde. Par jugement n° 21/2025 du 3 avril 2025, le Tribunal unipersonnel de la Batllia a rejeté la demande. Le requérant interjette appel, invoquant l'intérêt supérieur de ses enfants (article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant), l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), les articles 17, 23 et 24 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que les articles 7 et 50, d) du Code de l'administration et l'article 13 de la Constitution. Il sollicite l'annulation des décisions administratives. Le Gouvernement conclut au rejet de l'appel. ## Question de droit La Sala Administrativa devait déterminer si l'annulation d'une autorisation de résidence et de travail, fondée sur le non-respect de l'exigence de résidence effective, doit faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité au regard de la vie familiale du titulaire, au même titre qu'une mesure d'expulsion. Plus précisément, la question était de savoir si les dispositions de la Loi qualifiée d'immigration (LQI) relatives à la résidence permanente et effective, et à l'annulation pour leur méconnaissance, sont compatibles avec les exigences conventionnelles et constitutionnelles invoquées. Le cadre normatif retenu est le suivant. L'article 53 de la Loi 9/2012 pose le principe selon lequel le titulaire d'une autorisation doit avoir résidé de façon permanente et effective en Principauté pendant la période de référence, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées (vacances, traitement médical à l'étranger, formation, déplacement professionnel n'excédant pas douze mois). L'article 62 LQI condition
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