Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència 000011/2026, 16 janvier 2026 (ROJ : STSJAD 19/2026) > Décision commentée : STSJAD 19/2026, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 janvier 2026, recours n° 216/2025 (ECLI:AD:TSJC:2026:00011) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans le cadre d'une procédure de divorce, les époux ont consensuellement arrêté plusieurs mesures définitives, mais subsistaient des divergences sur cinq points : le mode de paiement des dépenses ordinaires des enfants, le maintien du compte commun destiné à recevoir les contributions, le montant d'une pension alimentaire complémentaire à la charge du père, la répartition des dépenses extraordinaires et la durée de la contribution aux études supérieures. Trois enfants sont concernés, âgés de 12 ans (Lucia) et de 9 ans (les jumeaux Yago et Pablo). Le Tribunal de Batlles a rendu son jugement le 22 septembre 2025. Il a prononcé le divorce, attribué l'autorité parentale conjointe, établi une garde et une garde partagée selon un rythme hebdomadaire, attribué l'usage du logement familial à l'épouse et fixé une pension alimentaire de 300 euros mensuels à la charge du père. Il a également mis à sa charge 80 % des dépenses extraordinaires, la mère en supportant 20 %, et prévu que les études supérieures seraient financées jusqu'à l'achèvement du cursus, « o màxim fins als 23 anys ». Deux ordonnances rectificatives ont été rendues les 2 et 6 octobre 2025, la seconde corrigeant une erreur de désignation de la partie requérante dans les antécédents. L'épouse, appelante, a formé appel le 10 octobre 2025. Elle sollicitait le maintien d'un compte commun servant à canaliser l'ensemble des dépenses, une répartition 80/20 avec des apports mensuels déterminés, une pension complémentaire de 500 euros par enfant (subsidiairement 400 euros), la prolongation du soutien jusqu'à 25 ans, sous réserve de l'aptitude aux études et de la dépendance économique. L'époux, intimé, s'est opposé au recours, sauf sur la répartition 80/20 des dépenses ordinaires. Le ministère public, dans son avis du 24 novembre 2025, ne s'est pas opposé à la fixation d'apports mensuels de 1 100 euros (père) et 275 euros (mère), ni à une augmentation de la pension à 400 euros par enfant, et a estimé que la limite d'âge devait être fixée à l'achèvement des études, sous réserve qu'elles soient sérieuses. ## Question de droit La Sala Civil devait répondre à quatre questions : 1. Les dépenses ordinaires des enfants, réparties 80 %-20 % dans une garde partagée, doivent-elles faire l'objet d'une fixation forfaitaire mensuelle, ou être liquidées au fur et à mesure de leur survenance ? 2. Le juge doit-il ordonner le maintien d'un compte commun et en identifier le support ? 3. Une contribution supplémentaire peut-elle être mise à la charge

STSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 2026 - ROJ: STSJAD 19/2026

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Sources citées

Jurisprudence (1)