jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 14 de gener del 2026 - ROJ: STSJAD 20/2026
Résumé
# STSJAD 20/2026 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 janvier 2026 > Décision commentée : STSJAD 20/2026 (ROJ STSJAD 20/2026 ; ECLI:AD:TSJADAD:2026:20 ; recours n° 219/2025) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue. Le texte présente en outre des incohérences de désignation des parties, signalées ci-après.* ## Faits et procédure Le 4 juin 2024, une demande d'adoption de mesures paterno-filiales est formée à l'encontre de Mme Marcos. Le demandeur, M. Serra, sollicite notamment que Mme Romeu liquide la part restant due d'un prêt relatif à un véhicule acquis par M. Alvarado, mais immatriculé au nom de Mme Romeu, qui l'avait vendu. Il réclame également les dépens. Mme Romeu conteste la demande et conclut à son rejet. Par jugement du 8 août 2025, le tribunal unipersonnel du Batlle statue sur les mesures relatives à la fille mineure commune, fixe la garde alternée et l'usage du domicile conjugal, puis condamne Mme Romeu à liquider, au profit de M. Alvarado, la part du prêt restant due à la date de la demande. Aucune condamnation aux dépens n'est prononcée. Un appel est interjeté. Le recours est formé par la partie contestant la condamnation de Mme Romeu, qui invoque la violation du principe de congruence et des droits à la juridiction et à la défense. Elle soutient que la question du prêt n'avait pas été formulée comme prétention, qu'elle n'avait pas fait l'objet d'un débat contradictoire, que le prêt n'était pas établi et que le véhicule constituait un cadeau. Le ministère public invoque la nullité de la procédure pour défaut de fixation expresse des faits controversés, avec renvoi au moment de la fixation des faits lors de l'audience. À titre subsidiaire, il s'en remet à l'appréciation de la Sala. Par ordonn
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