Résumé éditorial

# STSJAD 21/2026 (ECLI:AD:TSJC:2026:00006) > Décision commentée : STSJAD 21/2026 (ECLI:AD:TSJC:2026:00006), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 janvier 2026, recours n° 242/2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de sentence (000006/2026) et le numéro de recours (0000242/2025) sont également mentionnés dans l'en-tête.* ## Faits et procédure Le 29 janvier 2024, une société andorrane à responsabilité limitée unipersonnelle (désignée « ORG_0 ») et M. Seco concluent un contrat de travail à durée déterminée, du jour de sa signature jusqu'au 20 décembre 2024. M. Seco est engagé comme menuisier pour 40 heures par semaine, pour un salaire brut de 2 459,89 EUR. Le troisième pacte du contrat prévoit que celui-ci « pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis » notifié dans le délai fixé par la loi n° 31/2018 sur le contrat de travail, ainsi que par les causes d'extinction prévues par la même loi. Quelques jours avant le terme, le gérant de la société informe verbalement le salarié que la relation de travail ne se poursuivra pas à l'échéance. Le 20 décembre 2024, l'employeur met fin à la relation et remet au salarié un reçu de solde de tout compte. Par demande du 19 février 2025, M. Seco sollicite la déclaration de licenciement injustifié et la condamnation de la société au paiement de 3 818,12 EUR bruts au titre du préavis et de l'indemnité, somme devant donner lieu à cotisations auprès de la CASS, soit 3 569,94 EUR nets, avec intérêts au taux légal. La société conclut au rejet de la demande, avec condamnation aux dépens pour témérité et mauvaise foi. Par jugement du 30 septembre 2025, le Batlle (juge unipersonnel) rejette intégralement la demande et condamne le demandeur aux dépens. M. Seco interjette appel. Il invoque une erreur dans l'appréciation de la preuve et une violation de la loi, et soutient que le préavis stipulé au contrat n'a pas été respecté, que le préavis verbal ne satisfait pas au délai de quinze jours naturels, et que le principe *in dubio pro operario* commande une interprétation favorable au salarié. La société s'oppose au recours. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est, en substance, la suivante : un contrat de travail à durée déterminée, qui fixe une date certaine d'achèvement, doit-il être précédé d'une notification de préavis au salarié au sens de l'article 14 de la loi sur les relations de travail, et une clause contractuelle de préavis peut-elle, dans ce cas, fonder une qualification de licenciement injustifié ? Il s'agit donc de déterminer le champ d'application de l'article 14, alinéas 2 et 3, de la loi n° 31/2018, qui distingue selon que le contrat comporte ou non une date certaine de fin

STSJAD ANDORRA, a 14 de gener del 2026 - ROJ: STSJAD 21/2026

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Sources citées

Jurisprudence (1)