jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2025 - ROJ: STSJAD 221/2025
Résumé
# STSJAD 221/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 décembre 2025) > Décision commentée : STSJAD 221/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 décembre 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:221) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Observation liminaire : le texte fourni mentionne également la « Sentència 55-2025 » et l'identifiant ECLI:AD:TSJA:2025:00055 dans l'en-tête de la décision. La référence retenue ici est celle de la base de données (ROJ STSJAD 221/2025). Le numéro de recours est le 25/2025 et le numéro d'affaire de première instance est 1000043/2023.* ## Faits et procédure Une société exploitant un centre sportif a fait l'objet d'une sanction de 5 000 euros pour une infraction grave tirée de l'article 64.B.2 de la Llei general de sanitat (LGS) du 20 mars 1989. Les faits, reconnus par la société selon le Gouvernement, consistent en l'accès d'usagers aux installations sans justification d'un certificat COVID-19 de vaccination, d'un résultat fiable de test diagnostique ou d'un certificat de guérison. Lors d'une inspection réalisée le 31 décembre 2021, le représentant de la société a déclaré que des clients demandaient des tests antigéniques, que l'établissement les fournissait gratuitement et que l'entrée était autorisée ou refusée selon le résultat obtenu sur place. La sanction a été confirmée par le Gouvernement après un recours administratif. Auparavant, la résolution gouvernementale du 21 septembre 2022 avait annulé la décision de sanction initiale et ordonné la rétroaction de la procédure « jusqu'au moment de l'initiation », afin que soit notifiée une nouvelle ordonnance d'ouverture identifiant l'instructeur par son nom. Saisi du recours contentieux, le Tribunal de Batlles, en formation unipersonnelle, a fait droit à la demande par un jugement n° 10/2025 du 26 février 2025. Le Gouvernement a interjeté appel. Le Tribunal supérieur a, par ailleurs, rejeté des demandes de preuves par une ordonnance du 9 juillet 2025 (mentionnée dans la décision) et a, par ordonnance du 22 octobre 2025, ordonné la jonction de la procédure TSJA 71/2023 à titre de mesure d'instruction. ## Question de droit Trois questions structuraient le litige en appel : 1. Les irrégularités affectant la procédure de sanction (défaut d'identification nominative de l'instructeur dans la notification, adressage des actes au gérant plutôt qu'à l'administrateur unique, prétendue partialité de l'instructeur) entraînent-elles la nullité de pleine droit de la procédure, au sens de l'article 48 c) du Codi de l'Administració (CA) ? 2. L'inspecteur ayant constaté l'infraction était-il valablement habilité à exercer des fonctions d'inspection sanitaire ? 3. Le centre sportif a-t-il méconnu la réglementation applicable en matière de contrôle d'accès et de tests antigéniques, de sorte que l'infraction de l'article 64.B.2 LGS est caractérisée ? ## Solution et dispositif Le Tribunal supérieur répond à ces questions en faveur du Gouvernement. **Sur la nature de la décision de 2022.** Le Tribunal rappelle son arrêt STSJA 14/2024 du 25 mars, qui avait jugé que la résolution gouvernementale du 21 septembre 2022 était un acte de trâmit non susceptible de recours, dès lors qu'elle ne mettait pas fin à la
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