I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 63/2026 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 mars 2026)

Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Un contrat de bail d'habitation a été conclu le 1er décembre 1998 entre le bailleur d'origine et la locataire, Mme Sainz. Le contrat initial ne mettait pas à la charge du locataire les dépenses de chauffage et d'eau chaude, qui étaient assumées par le bailleur. Un pacte modificatif du 17 septembre 2005 a modifié la clause 2.2.1 : hors loyer, la locataire devait acquitter une douzième partie des factures d'eau et de gasoil.

Selon l'arrêt, à partir de 2012, le bailleur a cessé d'exiger ces sommes. La locataire n'a payé que le loyer mensuel, sans réclamation jusqu'en 2024, date à laquelle la demande a été formée par la successeure du bailleur d'origine, Mme Águila.

Par acte du 12 décembre 2024, Mme Águila a demandé la résolution et l'extinction du bail, l'expulsion, le paiement de 3 683,03 euros au titre des dépenses de chauffage et d'eau chaude pour la période de décembre 2021 à décembre 2024, une indemnité d'occupation à compter de janvier 2025 et les dépens. Elle a fondé en outre l'extinction sur la volonté du propriétaire de récupérer le logement pour l'usage de son fils, notifiée par lettre du 21 mars 2024 en application de l'article 2.4 de la loi 24/2023.

Le jugement de première instance du 14 novembre 2025 a fait droit substantiellement à la demande. Il a prononcé la résolution du bail pour impayé et son extinction au titre de l'article 2.4 de la loi 24/2023, condamné la locataire au paiement de 3 683,03 euros avec intérêts légaux, fixé une indemnité d'occupation et mis les dépens à sa charge.

Mme Sainz a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, une novation tacite de 2012 (retour au régime originaire où les charges étaient incluses dans le loyer) ou, subsidiairement, une renonciation tacite à réclamer ces sommes. Elle contestait en outre l'admission et l'appréciation de pièces relatives à d'autres locataires, la régularité de la demande au regard du principe de congruence (extra petita) et plusieurs points d'appréciation des preuves.

Mme Águila a conclu à la confirmation intégrale du jugement.

Question de droit

La Cour devait trancher plusieurs questions :

1. Les pièces relatives aux paiements d'autres locataires étaient-elles recevables et pertinentes ?
2. Le juge de première instance a-t-il statué extra petita en prononçant l'extinction du bail pour reprise de l'habitation à usage familial, alors que cette cause ne figurait pas, selon l'appelante, dans les fondements et le petitum ?
3. La réclamation de charges accessoires au titre de l'impayé pouvait-elle être accueillie, compte ten

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2026 - ROJ: STSJAD 63/2026 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 mars 2026 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.