Résumé éditorial

# STSJAD 12/2026 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 janvier 2026) > Décision commentée : STSJAD 12/2026, ECLI:AD:TSJC:2026:00001 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ont été repris du texte de la décision. Le texte présente en outre deux identifiants ECLI différents (« AD:TSJADAD:2026:12 » en en-tête, « AD:TSJC:2026:00001 » dans l'encabezamiento) ; le second est retenu ici.* ## Faits et procédure Un architecte, M. Ricart, a engagé en novembre 2019 une action en paiement contre une société, ORG_0, en réclamant un solde de 10 278,21 EUR correspondant à des honoraires. Ce solde se rapportait, selon le demandeur, à la facture n° 346-17 (3 287,57 EUR, direction d'œuvre) et à des honoraires complémentaires liés à des démarches administratives et notariales (6 830,74 EUR), auxquels s'ajoutaient des intérêts moratoires. Par jugement du 31 décembre 2024, la Batllia (juridiction de première instance) a fait droit à la demande, condamnant la société au paiement de la somme principale, des intérêts moratoires et des dépens. La société a interjeté appel en invoquant une erreur dans l'appréciation des preuves au sens de l'article 332.3 du Code de procédure civile (CPC). Elle contestait le montant du budget retenu (786 567,70 EUR, alors que le seul devis signé mentionnait 712 962,80 EUR), la valeur probatoire d'une facture visée par le propriétaire délégué, la validité de la facture n° 361-18 et l'exception d'inexécution contractuelle. Une demande de récusation des magistrats de la Sala a été rejetée par ordonnance du 2 juin 2025, puis le recours formé contre cette ordonnance n'a pas été admis (22 septembre 2025), et une demande de reposition a été rejetée (17 novembre 2025). Ces incidents ne sont pas examinés au fond dans l'arrêt commenté. ## Question de droit La Sala devait déterminer si les éléments produits justifiaient la confirmation de la condamnation au paiement d'honoraires d'architecte, en particulier au regard de trois points : 1. La fixation du coût de l'œuvre, et donc de l'assiette des honoraires, lorsque le devis signé et la facture divergent, et la valeur probatoire d'un témoignage émanant du propriétaire délégué. 2. L'exception d'inexécution (*exceptio non rite adimpleti contractus*) opposée par le maître de l'ouvrage, en raison de prestations restées inachevées. 3. La justification d'une facturation distincte pour des prestations complémentaires (documentation de division de la propriété, actualisation cadastrale), et la répartition de la charge de la preuve entre les parties. Le litige touche également à la question de savoir si les honoraires doivent être calculés sur la base du

STSJAD ANDORRA, a 13 de gener del 2026 - ROJ: STSJAD 12/2026

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Sources citées

Jurisprudence (1)