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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 268/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 décembre 2025) > Décision commentée : STSJAD 268/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° 000185/2025, 9 décembre 2025, recours n° 334/2021 (ECLI:AD:TSJC:2025:00185) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société ORG_2, intermédiaire, avait conclu avec M<sup>me</sup> Vilar un contrat d'intermédiation en vue de la cession de la totalité des participations d'une société mercantile, la société ORG_1. Le contrat, signé à Andorre le 28 janvier 2016, prévoyait une rémunération de l'intermédiaire fixée à 4,50 % « sur le prix de vente », hors impôts indirects. La clause précisait que ce prix de vente correspondait à « l'import net » de la valeur de la société, « sans déduction des dettes » que celle-ci détenait auprès d'établissements bancaires. L'opération fut finalement conclue le 10 mai 2017 avec la société ORG_0, pour un prix nominal de 1 122 000 EUR. La venderesse versa à ORG_2 une commission de 50 490 EUR, augmentée de l'IGI. Par ailleurs, l'acquéreur prit en charge des dettes bancaires de la venderesse pour un total de 1 885 088,19 EUR, somme non contestée entre les parties. ORG_2 assigna les héritiers de la venderesse, représentés par M. Machado, successeur processuel de M<sup>me</sup> Vilar, en paiement de 88 646,26 EUR, augmentés des intérêts légaux et des dépens. Selon la décision, la demande reposait sur une assiette incluant les dettes bancaires, sur la base d'une commission de 4,5 % appliquée au montant global de l'opération. Par jugement du 17 août 2021, le Tribunal de batlles fit droit à la demande et condamna le défendeur au paiement de la somme réclamée, avec intérêts et dépens. M. Machado interjeta appel. Une mesure d'instruction, l'audition d'un
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 334/2021 — Décision commentée
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