Résumé éditorial

# STSJAD, Sala Civil, 10 février 2026 (ROJ STSJAD 33/2026 ; ECLI:AD:TSJADAD:2026:33) > Décision commentée : STSJAD, Sala Civil, 10 février 2026, n° 000018/2026, recours n° 35/2025, ROJ STSJAD 33/2026, ECLI:AD:TSJADAD:2026:33 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de traduction : la décision est rédigée en catalan. Les citations ci-dessous sont des traductions fidèles de notre fait.* ## Faits et procédure Le divorce des parties a donné lieu à des mesures définitives. En avril 2024, M. Alcalá a introduit une demande de modification de ces mesures. Il sollicitait la cessation de l'attribution à son ex-épouse, Mme Barba, de l'usage du domicile conjugal, situé à Esplugues de Llobregat, ainsi que la réduction de la pension compensatoire de 14 700 EUR à 5 000 EUR par mois. Mme Barba a formé une demande reconventionnelle en indemnisation de 20 000 EUR au titre du préjudice moral causé par les nombreux litiges engagés contre elle. Par jugement du 20 janvier 2025, le Batlle de première instance a partiellement fait droit à la demande principale. Il a fixé la fin de l'attribution du domicile au 31 janvier 2026, au plus tard à cette date, et maintenu la pension compensatoire dans ses termes actuels. Il a rejeté la demande reconventionnelle et mis les dépens de l'instance principale à la charge de M. Alcalá, les dépens de la demande reconventionnelle à la charge de Mme Barba. Mme Barba a interjeté appel le 10 février 2025. Elle demandait le maintien de l'attribution du domicile, le rejet de la réduction de la pension, la révocation des condamnations aux dépens et l'audition de deux témoins. Par arrêt du 7 mai 2025, le magistrat rapporteur a refusé l'audition testimoniale et écarté la nécessité d'une audience. Par arrêt du 10 juillet 2025, la Sala Civil a partiellement infirmé le jugement. Elle a maintenu l'attribution du domicile à Mme Barba, mis les dépens de la demande principale à la charge de M. Alcalá, et confirmé le surplus. Saisi d'un recours d'amparo par M. Alcalá, le Tribunal constitutionnel, par décision du 18 décembre 2025, a jugé que l'arrêt du 10 juillet 2025 violait le droit à une décision motivée en droit (article 10 de la Constitution) et le principe de sécurité juridique (article 3.2). Il l'a annulé et a renvoyé l'affaire à la Sala Civil, avec plénitude de juridiction, pour qu'une nouvelle décision soit rendue. La présente décision est

STSJAD ANDORRA, a 10 de febrer del 2026 - ROJ: STSJAD 33/2026

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Sources citées

Jurisprudence (1)