I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 189/2025 : responsabilité patrimoniale de l'État pour dilation indue de la justice (Andorre, 11 décembre 2025)

Faits et procédure

Par une sentence du 11 décembre 2025, le Ple du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre statue sur une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, formée par M. Briones contre le Ministère public et le Gouvernement d'Andorre. Le requérant demande 4 000 euros au titre du préjudice moral.

Les faits tiennent à l'exécution de l'ordonnance pénale n° 5080100/2020. Par ordonnance pénale du 18 septembre 2020, l'auteur des faits a été condamnée, notamment, à réparer le dommage civil subi par M. Briones. Un auto du Bailli (Batlle) daté du 25 septembre 2022, que le texte date également du 28 septembre 2022 dans les motifs, fixe le montant de cette réparation à 750 euros, avec intérêts légaux et dépens. Le requérant ne réussit à obtenir la notification de cette décision qu'à compter de mars 2025, après plusieurs demandes écrites (2 mai et 17 juillet 2024) puis un recours d'amparo formé le 26 février 2025.

Parallèlement, le Tribunal constitutionnel, par une sentence du 19 mai 2025 (cause 2025-17-RE), a jugé que le droit fondamental du requérant à un jugement dans un délai raisonnable, reconnu par l'article 10 de la Constitution, avait été violé, et lui a reconnu le droit à être indemnisé par la juridiction ordinaire.

La demande a été introduite le 5 juin 2025 sur le fondement de l'article 10.2 de la Llei qualificada de la Justícia. Le Ministère public ne s'oppose pas à la demande et propose une indemnité plafonnée à 1 200 euros par année de retard, soit environ 3 000 euros pour une durée de 32 mois. Le Gouvernement retient une durée de deux ans et demi, calculée depuis l'auto jusqu'à sa notification, et propose 1 000 euros par année, soit 2 500 euros au total, en contestant le caractère excessif de la somme réclamée.

Question de droit

La question posée est double.

En premier lieu, il s'agit de savoir si les conditions de la responsabilité patrimoniale de l'État pour fon

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2025 - ROJ: STSJAD 189/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 11 décembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.