jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2025 - ROJ: STSJAD 195/2025
Résumé
> **Décision commentée :** STSJAD 195/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:195 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) # STSJAD 195/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 16 décembre 2025) ## Faits et procédure Par une action en responsabilité patrimoniale de l'État fondée sur le fonctionnement anormal de l'administration de la justice, Mme Zapata, locataire d'un logement situé à Escaldes-Engordany, réclame 11 163,50 EUR au Gouvernement d'Andorre et au ministère public. Le litige trouve son origine dans une action interdictale formée le 27 janvier 2021 devant le batlle de garde contre une société, à la suite de troubles de possession affectant le logement. Une mesure conservatoire relative à l'approvisionnement en eau a été ordonnée le 1er février 2021, puis, le 4 octobre 2021, une injonction de clore ou de rétablir les fenêtres de l'immeuble. La procédure au fond a été conduite selon le décret du 4 février 1986 relatif à la procédure abrégée. Le jugement de première instance date du 12 octobre 2022 et l'arrêt de la chambre civile du 15 février 2024. Par un arrêt du 11 mars 2025, la chambre civile du Tribunal supérieur a ordonné l'exécution immédiate de la mesure relative à la fermeture des fenêtres, décision notifiée le lendemain. Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitutionnel a jugé, par arrêt du 17 février 2025, que la requérante avait subi une violation de son droit à un procès dans un délai raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution. Il a déclaré qu'elle avait droit à être indemnisée par la juridiction ordinaire. Les demandeurs réclament notamment 6 897,63 EUR au titre de 1 049 jours de retard imputables à l'administration de la justice, au taux de 2 400 EUR par an, et 5 711,29 EUR d'honoraires, de frais de procédure et de taxes. Le Gouvernement oppose une exception de forclusion, fondée sur le délai de trois mois de l'article 10.3 de la Llei qualificada de la justícia, et propose subsidiairement 3 750 EUR, soit 1 500 EUR par an. Le ministère public conteste l'existence de tout retard postérieur à l'arrêt constitutionnel et propose 1 200 EUR par an. Il convient de relever une incohérence arithmétique que la décision ne résout pas : les deux postes détaillés totalisent 12 608,92 EUR, alors que le montant global réclamé est de 11 163,50 EUR (non précisé dans la décision quant à la réconciliation de ces chiffres). ## Question de droit La Cour devait trancher trois questions. La première concernait la recevabilité de l'action : le point de départ du délai de trois mois de l'article 10.3 de la Llei qualificada de la justícia devait-il être fixé à l'arrêt constitutionnel du 17 février 2025 ou à la date de cessation effective de la violation ? La deuxième portait s
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