I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 161/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 juin 2025)

Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les éléments d'identification ont été complétés à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Par un jugement du Tribunal de Corts du 19 mars 2025, rendu dans la cause n° 6000051/2024, le prévenu, M. Mirò, a été déclaré coupable de délit majeur d'escroquerie qualifiée, portant sur un préjudice supérieur à 6 000 euros, la circonstance aggravante de récidive étant retenue. Il a été condamné à trois ans de prison conditionnelle qualifiée, avec un délai d'épreuve de quatre ans, au paiement des dépens et à la réparation civile du préjudice, fixée à 121 192,16 euros au profit des parties lésées.

Les faits retenus sont les suivants. En décembre 2014, le prévenu a conclu avec les acquéreurs un contrat privé de promesse de vente portant sur un local, pour un prix de 115 000 euros, payé en trois versements. Ce local, initialement prévu comme « vide sanitaire », avait été rendu accessible par l'ouverture, sans autorisation, d'une porte dans un mur mitoyen. Les acquéreurs, qui recherchaient un entrepôt ou un garage, n'ont pas été informés de ces caractéristiques ; ils ont appris lors de la tentative de formalisation notariée qu'il s'agissait seulement d'un protocole d'un acte privé, la vente ne pouvant être authentifiée. Le prévenu a en outre obtenu la signature d'un engagement de prise en charge de factures à hauteur de 15 000 euros.

Le prévenu a interjeté appel. Il contestait l'existence d'une tromperie volontaire et suffisante, soutenait que les acquéreurs connaissaient la nature du local, invoquait l'existence d'un droit de passage et faisait valoir que la légalité urbanistique ne relève pas de la juridiction pénale, en vertu du principe de minimale intervention. Le ministère public concluait au rejet du recours.

Observations sur le texte : la décision présente plusieurs incohérences matérielles. L'appelant est désigné sous le nom de « Mirò » dans l'intitulé et les antécédents, tandis que les motifs visent le prévenu sous le nom de « Tur », et les parties lésées apparaissent tantôt sous les noms de « Lluís et Águila », tantôt sous ceux d'« Arnau et Vives ». Le dispositif mentionne une sentence « du 19 février 2025 », alors que les antécédents et le titre indiquent le 19 mars 2025. Ces discordances n'affectent pas la solution au fond, mais elles doivent être relevées pour toute citation de la décision.

Question de droit

La Cour devait dé

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 161/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 juin 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.