jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 160/2025
Résumé
# STSJAD 160/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 juin 2025) > Décision commentée : STSJAD 160/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 juin 2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:160 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 9 mars 2024, vers 23 h 15, une altercation éclate sur la chaussée du chemin de l'Obac del Tarter, à Andorre, entre plusieurs jeunes femmes qui marchaient au milieu de la route et le véhicule conduit par un tiers, dont la passagère était l'appelante, Mme Morell. Après des échanges verbaux et des coups de klaxon, une discussion dégénère entre l'appelante et une autre femme, Mme Elías. Les deux protagonistes s'agrippent par les cheveux, forcent l'une contre l'autre et tombent au sol. Des personnes présentes doivent les séparer. Le témoignage de deux amies de la victime et celui du compagnon de l'appelante concordent sur ce point. Une ordonnance pénale du 10 mars 2024 condamne une autre protagoniste pour délit mineur de lésions dolosives et contravention de dommages. Elle déduit en outre témoignage contre l'appelante pour une présumée contravention de lésions dolosives. La procédure de contravention est engagée le 28 mars 2024. Une ordonnance pénale est proposée à l'appelante, qui la refuse. Le juge d'instruction se dessaisit alors au profit du Tribunal de Corts, qui ouvre le procès oral. L'appelante est condamnée, le 19 février 2025, à un mois d'arrêt domiciliaire conditionnel avec sursis d'un mois, aux dépens et à une indemnisation civile plafonnée à 200 EUR au titre des frais médicaux de la victime. Le recours d'appel est enregistré sous le numéro 6000095/2024 (NIG 5300543220240001148). L'appelante soulève deux moyens : en premier lieu, la nullité de la procédure, faute d'audition préalable de la personne poursuivie comme « investiguée » avant le procès ; en second lieu, une erreur d'appréciation des preuves, tant sur l'élément intentionnel que sur l'imputation des lésions. Le Ministère public conclut au rejet de l'ensemble des moyens. La décision est rendue par une formation de trois magistrats, la Sala Penal, sous la présidence de la rapporteure Mme Anna Estragués Armengol. ## Question de droit La Cour doit trancher deux questions distinctes. **Première question (procédurale)** : l'absence d'audition de la personne désignée comme auteur présumé, avant l'audience, en qualité d'investiguée, et l'absence de notification préalable de son droit à l'assistance d'un avocat,
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