Résumé éditorial

# STSJAD 159/2025 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala penal, 30 juin 2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 159/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:159) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de traduction : la décision est rédigée en catalan. Les citations et le dispositif sont des traductions fidèles en français. Le texte désigne l'appelant tantôt sous le nom d'Arcos, tantôt sous celui de Vilar ; cette fiche retient le nom d'Arcos.* ## Faits et procédure Par jugement du 18 décembre 2024, le Tribunal de Corts a prononcé plusieurs décisions à l'égard d'Arcos. Il l'a acquitté du délit majeur de révélation de secrets, a constaté la prescription du délit mineur de diffamation et de la contravention de dommages, et l'a reconnu coupable de quatre délits mineurs d'harcèlement (*assetjament*, article 139 bis du Code pénal). Il a retenu la circonstance exonératoire incomplète tirée d'un trouble mental, et a prononcé pour chaque délit une peine de quatre mois... puis de six mois de prison conditionnelle qualifiée, assortie d'un suivi psychiatrique et d'une interdiction de contact avec les victimes pendant quatre ans, avec sursis d'égale durée. Il a également alloué des dommages-intérêts à quatre membres de la famille C.-D., pour des montants de 1 520 EUR (M.D.) et de 1 000 EUR chacun (V.C., Pina et Laia Casals). Les faits retenus s'étendent sur environ neuf mois, de mai 2020 à février 2021. Ils comprennent des envois de lettres injurieuses ou menaçantes, des dépôts d'objets, des graffitis, un message à un majeur, des courriers à des tiers, ainsi qu'une dégradation de porte à hauteur de 116 EUR. L'auteur avait d'abord sollicité la victime, puis les envois ont suivi le refus de celle-ci. Plusieurs précautions d'anonymat sont relevées (enveloppes recyclées, absence d'empreintes, casque dans les lieux sous vidéosurveillance). Arcos a interjeté appel le 22 janvier 2025. Il soutenait, à titre principal, une erreur d'appréciation des preuves et l'absence d'intention d'instiller la peur, les actes relevant selon lui d'une forme de relation sociale. À titre subsidiaire, il demandait l'application de la circonstance exonératoire complète, ou une peine réduite à deux mois de prison conditionnelle. Le ministère public a conclu à la confirmation. Les parties civiles ont également conclu au rejet et réclamé les dépens. ## Question de droit La Cour devait trancher quatre points : 1. l'élément intentionnel du délit d'harcèlement, dans sa rédaction applicable aux faits, pouvait-il être caractérisé malgré la thèse d'une « forme de relation » ? 2. une circonstance exonératoire de trouble mental pouvait-elle être retenue en sa forme complète, ou seulement incomplète ? 3. une expertise médico-légale non discutée à l'audience, et des expertises de parties non ratifiées, pouvaient-elles fon

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 159/2025

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Sources citées

Jurisprudence (1)