I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 32/2026 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:32)

Faits et procédure

Les faits tels que retenus par la juridiction concernent une patiente, Mme G., diagnostiquée en 2005 d'une hépatite C lors d'une hospitalisation dans un centre hospitalier andorran. Le diagnostic n'a pas été communiqué à la patiente. Celle-ci, qui présentait par ailleurs une pathologie pulmonaire obstructive chronique sévère et un emphysème, est décédée en 2011 d'une cirrhose hépatique, la décision relevant que la cause du décès résulte de la décision pénale antérieure, la décision ne l'établissant pas autrement (le « dossier médical final » n'ayant pas été produit par les demandeurs).

Les descendants, les sœurs et les petites-filles de la défunte ont formé une demande d'indemnisation de responsabilité patrimoniale auprès du Servei Andorrà d'Atenció Sanitària (SAAS), qui n'a pas répondu dans le délai, provoquant une décision implicite de rejet. Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par jugement du 18 septembre 2025.

Les appelants ont soutenu en appel qu'une omission fautive dans le diagnostic et le traitement avait privé la patiente d'un traitement préventif à temps, ainsi que d'une déclaration obligatoire de la maladie. Le SAAS a contesté l'existence d'un lien de causalité, faisant valoir l'acquittement pénal du médecin traitant et l'absence de caractère curatif certain du traitement disponible à l'époque (non précisé dans la décision au-delà des éléments qu'il avance).

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, est compétent en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fonds n° 1).

Question de droit

La juridiction devait répond

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 06 de març del 2026 - ROJ: STSJAD 32/2026 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 06 mars 2026 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.