Résumé éditorial

# STSJAD 27/2026 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 février 2026) > Décision commentée : STSJAD 27/2026, ECLI:AD:TSJADAD:2026:27 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure M. Ricart, ressortissant péruvien né en 1995 à Buenos Aires, est inscrit au Registre central d'immigration andorran depuis 2011. Il a fait l'objet, le 4 juin 2024, d'une décision de la ministre chargée de la Justice et de l'Intérieur prononçant son expulsion du territoire national pour une durée de dix ans. Cette décision a été confirmée par une résolution gouvernementale n° 437744/2025 du 23 juillet 2025. La mesure s'appuie sur une opération antidrogue dite « Llops ». L'intéressé y est impliqué dans le trafic et la consommation de cocaïne. Lors d'un contrôle, il était porteur de trois emballages de cocaïne (3,3 grammes) et, lors d'une perquisition de son casier sur son lieu de travail, douze emballages supplémentaires (12 grammes) ont été découverts. Il a été arrêté le 15 octobre 2024, déféré devant le juge d'instruction et placé en détention provisoire sur le fondement de l'article 103, paragraphes 4 et 6, du Code de procédure pénale. Il a ensuite été poursuivi pour des délits majeurs continus de trafic de stupéfiants et de consommation de drogue toxique dans un lieu public, ainsi que pour un délit mineur de consommation. Le Tribunal constitutionnel, saisi dans l'affaire 2025-38-RE, a constaté la violation du droit à la liberté (article 9.1 de la Constitution), annulé les ordonnances de détention provisoire et ordonné la mise en liberté de l'intéressé, sans préjudice des décisions ultérieures de la juridiction pénale. Selon la décision commentée, la cause pénale n'était pas résolue à la date de l'arrêt. Le Tribunal de batlles (Section administrative, composition unipersonnelle) a rejeté le recours, par jugement du 16 décembre 2025, contre la décision d'expulsion. M. Ricart a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice. Il soutenait notamment que des faits non encore jugés avaient été tenus pour établis, en méconnaissance de la présomption d'innocence, que la mesure n'était pas fondée sur une menace réelle et actuelle, et qu'elle portait une atteinte disproportionnée à sa vie familiale, en particulier à son lien avec son fils de nationalité andorrane, et à son ancrage professionnel et social. Le Gouvernement a conclu à la confirmation intégrale du jugement. ## Question de droit La Cour devait déterminer si une mesure d'expulsion administrative peut être fondée sur l'existence d'une procédure pénale en cours et d'une détention provisoire, sans condamnation définitive, et si la durée de dix ans ret

STSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2026 - ROJ: STSJAD 27/2026

STSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2026 - ROJ: STSJAD 27/2026

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)