I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 229/2025 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 décembre 2025

Faits et procédure

Par acte du 16 avril 2021, les Srs Alvarado et Soriano ont assigné leur frère, le Sr Romeu, devant le Tribunal de Batlles. Ils demandaient qu'il soit déclaré que le droit de propriété sur la « casa pairal » dite « Casa X » leur avait été acquis par usucapion, et que le défendeur soit condamné à accomplir les formalités notariales et administratives nécessaires à l'inscription de ce droit à leur profit.

La procédure a connu un incident de question préjudicielle civile, soulevé par le défendeur le 14 mai 2021. Admise par ordonnance du 7 mars 2022, cette exception a été révoquée par ordonnance du Tribunal superior de justícia (TSJC) du 26 octobre 2022. Le défendeur a conclu au fond le 10 mars 2023, sollicitant le rejet de la demande et la condamnation des demandeurs aux dépens, honoraires d'avocat et d'expert compris.

Par sentence du 27 mars 2025, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande, absous le défendeur et mis les dépens à la charge des demandeurs. Ceux-ci ont interjeté appel. La décision commentée statue sur cet appel.

Le fondement de la prétention est l'usatge Omnes causae (usatge 156), qui prévoyait l'usucapion des immeubles par la seule possession trentenaire, et dont la Constitution segona du livre sisè des Constitucions i altres drets de Catalunya reprend la substance. Le défendeur soutenait que ses frères avaient occupé la maison en qualité de fils de l'ancien propriétaire, puis par simple tolérance de l'héritier, lui-même. Un litige antérieur entre les mêmes parties, relatif à un interdit de précaire, avait par ailleurs tranché en faveur de l'héritier, la solution ayant été confirmée par l'arrêt TSJC 070/2025.

Question de droit

La Cour devait déterminer si les demandeurs avaient établi les conditions cumulatives de l'usucapion trentenaire, en particulier une possession « à titre de propriétaire » (a títol d'amo), publique, paisible et ininterrompue. Plus précisément, la question portait sur le point de savoir si des indices tels que le paiement

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 09 de desembre del 2025 - ROJ: STSJAD 229/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 09 décembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.