I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 230/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 octobre 2025)

Note de référence : le texte intégral mentionne aussi l'identifiant ECLI:AD:TSJC:2025:00160 et la référence de recours TSJC.- 0000090/2025. La référence ROJ est retenue ici pour l'identification de la décision.

Faits et procédure

Le père, M. Duque, a introduit le 16 avril 2024 une demande de modification de mesures paternofiliales à l'encontre de la mère, Mme Escudero. Les mesures initiales résultaient d'un accord privé non ratifié judiciairement, prévoyant notamment une garde partagée de l'enfant mineure, née en 2021.

Par jugement du 1er avril 2025, le tribunal de première instance (la Batllia) a fait droit pour partie à la demande. Il a notamment :

• consacré l'autorité parentale partagée et la garde partagée, selon une alternance hebdomadaire ;
• réparti les vacances scolaires, les jours fériés et les anniversaires ;
• attribué à la mère l'usage du domicile familiar, propriété du père, pour une durée de dix-huit mois (ou d'un an et demi) à compter de la fermeté de la décision ;
• fixé une pension alimentaire à la charge du père de 200 euros mensuels, indexée sur l'IPC ;
• réparti les dépenses extraordinaires à hauteur de 70 % pour le père et 30 % pour la mère ;
• écarté toute condamnation aux dépens.

Le père a interjeté appel le 5 mai 2025. Il sollicitait, à titre principal, l'instauration progressive de la garde partagée selon des modalités fixées par des praticiens, compte tenu de la situation psychiatrique de la mère, ainsi que l'attribution de l'usage du domicile à lui-même, subsidiairement une attribution limitée à trois mois à la mère, avec prise en charge par celle-ci de l'ensemble des dépenses. Il demandait également la création d'un compte mancomuné destiné aux dépenses ordinaires de l'enfant, alimenté à parts égales ou, subsidiairement, selon une répartition 60/40.

Le ministère public s'est opposé à l'appel. La mère a demandé un accueil partiel, visant à ce qu'elle ne supporte que les charges de consommation du logement et à l'instauration d'un compte conjoint alimenté mensuellement à parts égales.

En cours d'instance d'appel, le père a renoncé aux chefs de sa demande tendant à une garde exclusive provisoire et à la suspension provisoire du plan de parentalité (fonds, premier alinéa). Par ordonnance du 24 juillet 2025, le magistrat rapporteur a admis les preuves proposées et dispensé la tenue d'une audience.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de trois points :

1. Le juge peut-il, dans le cadre d'une garde partagée, attribuer temporairement l'usage du domicile conjugal, propriété d'un seul parent, à l'autre

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: STSJAD 230/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 08 octobre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.