jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: STSJAD 230/2025
Résumé
# STSJAD 230/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 octobre 2025) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència 000160-2025 du 8 octobre 2025, ROJ STSJAD 230/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:230 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : le texte intégral mentionne aussi l'identifiant ECLI:AD:TSJC:2025:00160 et la référence de recours TSJC.- 0000090/2025. La référence ROJ est retenue ici pour l'identification de la décision.* ## Faits et procédure Le père, M. Duque, a introduit le 16 avril 2024 une demande de modification de mesures paternofiliales à l'encontre de la mère, Mme Escudero. Les mesures initiales résultaient d'un accord privé non ratifié judiciairement, prévoyant notamment une garde partagée de l'enfant mineure, née en 2021. Par jugement du 1er avril 2025, le tribunal de première instance (la Batllia) a fait droit pour partie à la demande. Il a notamment : - consacré l'autorité parentale partagée et la garde partagée, selon une alternance hebdomadaire ; - réparti les vacances scolaires, les jours fériés et les anniversaires ; - attribué à la mère l'usage du domicile familiar, propriété du père, pour une durée de dix-huit mois (ou d'un an et demi) à compter de la fermeté de la décision ; - fixé une pension alimentaire à la charge du père de 200 euros mensuels, indexée sur l'IPC ; - réparti les dépenses extraordinaires à hauteur de 70 % pour le père et 30 % pour la mère ; - écarté toute condamnation aux dépens. Le père a interjeté appel le 5 mai 2025. Il sollicitait, à titre principal, l'instauration progressive de la garde partagée selon des modalités fixées par des praticiens, compte tenu de la situation psychiatrique de la mère, ainsi que l'attribution de l'usage du domicile à lui-même, subsidiairement une attribution limitée à trois mois à la mère, avec prise en charge par celle-ci de l'ensemble des dépenses. Il demandait également la création d'un compte mancomuné destiné aux dépenses ordinaires de l'enfant, alimenté à parts égales ou, subsidiairement, selon une répartition 60/40. Le ministère public s'est opposé à l'appel. La mère a demandé un accueil partiel, visant à ce qu'elle ne supporte que les charges de consommation du logement et à l'instauration d'un compte conjoint alimenté mensuellement à parts égales. En cours d'instance d'appel, le père a renoncé aux chefs de sa demande tendant à une garde exclusive provisoire et à la suspension provisoire du plan de parentalité (fonds, premier alinéa). Par ordonnance du 24 juillet 2025, le magistrat rapporteur a admis les preuves proposées et dispensé la tenue d'une audience. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de trois points : 1. Le juge peut-il, dans le cadre d'une garde partagée, attribuer temporairement l'usage du domicile conjugal, propriété d'un seul parent, à l'autre
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