## I. Faits, cadre procédural et saisine de la juridiction Par décision rendue le 06/11/2026 sous la référence 2026/AR/1003/26 (ECLI:BE:HBGNT:2026:060103), Hof van beroep te Gent (Burgerlijke, Ondernemings-, Fiscale en Correctionele Kamers) s'est prononcée sur les moyens soulevés en matière de appel sociétés (wvv/csa), contrats commerciaux & fiscalité — gand (be · appel). ## II. Portée doctrinale et enseignement pratique Arrêt du Hof van beroep te Gent (Cour d'appel de Gand) statuant sur la responsabilité des organes d'administration (art. 2:56 WVV / CSA), les cessions d'actions, la concurrence déloyale et le contentieux fiscal flamand et fédéral. Cet arrêt consolide la jurisprudence de Hof van beroep te Gent et fournit aux praticiens un repère méthodologique précis sur l'office du juge et la charge de la preuve. ## III. Dispositif PAR CES MOTIFS, la juridiction statue en droit et fixe l'interprétation applicable.