Le texte fourni s'interrompt au milieu de la motivation (au point 4.3.2, au sein de l'examen de la technicité propre à l'industrie du béton), sans que le dispositif figure dans le document transmis. Je ne puis donc ni restituer la solution finale, ni le sort des demandes, ni la répartition des dépens. Je m'en tiens strictement aux motifs effectivement reproduits, et je signale les lacunes là où elles affectent l'analyse. **Synthèse doctrinale** Par ce jugement du 15 février 2024 rendu par le tribunal du travail d'Anvers, division de Hasselt, le juge est saisi de la question de la délimitation des unités techniques d'exploitation (UTE) pour l'élection du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) dans un groupe comptant plusieurs personnes morales. L'employeur entendait instituer une UTE unique, calquée sur celle qui régit déjà le conseil d'entreprise, et non plusieurs comités par site. Le jugement rappelle avec netteté que les notions d'entreprise et d'UTE, identiques dans la loi sur l'organisation de l'entreprise et dans la loi sur le bien-être, peuvent recevoir un contenu différent selon l'organe concerné, la finalité du CPPT, organe de proximité, justifiant une appréciation plus décentralisée, notamment en matière de sécurité et de santé. Il pose en outre que les précédents ne lient pas le juge, que la charge de la preuve pèse en principe sur la partie qui invoque l'existence d'une UTE, et que la présomption légale de pluralité d'entités ne peut être invoquée par l'employeur pour regrouper des entités. La portée de la solution dépend toutefois du dispositif, qui n'est pas reproduit dans le texte communiqué. **I. Faits et procédure** Les défenderesses appartiennent au groupe « [X] », actif dans l'industrie du béton (préfabrication d'éléments en béton armé et précontraint, prédalles, murs, colonnes, poutres, escaliers, éléments sur mesure, silico-calcaire et E-ton). Le groupe comprend trois personnes morales, [X], [Y] et [Z], réparties en cinq sites d'exploitation. Un site, [B], compte habituellement moins de cinquante travailleurs et n'était jusqu'alors rattaché qu'à un ensemble formé avec le site [C], fermé en cours de législature. Le CPPT institué en 2020 demeure en fonction jusqu'aux élections du 21 mai 2024. Par jugement du 3 février 2012, le tribunal du travail de Hasselt avait déjà décidé qu'un conseil d'entreprise unique serait constitué pour l'ensemble des UTE, tandis que les CPPT avaient été institués au niveau de chaque site, dans une configuration du groupe alors différente. Les élections 2016 et 2020 avaient été organisées selon ce schéma. Les avis X-60 et X-35 annoncent en revanche une UTE unique regroupant [X], [Y] et [Z] pour le CPPT, justifiée par une centralisation croissante de la politique de bien-être. Les organisations syndicales ABVV et ACV ont saisi le tribunal par requête contradictoire déposée le 23 janvier 2024. Elles demandent qu'il soit dit pour droit que quatre UTE distinctes existent (dont une regroupant [B] et [Z]), que chacune compte au moins cinquante travailleurs, et que des élections soient organisées pour chacune, assorties d'astreintes. Les défenderesses concluent à l'irrecevabilité ... non, à l'incontestabilité de la recevabilité et sollicitent, à titre subsidiaire, le rattachement de [B] à [X] [plaats 1]. **II. Problème de droit et motifs de la décision** La question centrale est de savoir si l'employeur peut, pour le CPPT, retenir une UTE unique regroupant plusieurs personnes morales, ou si la pluralité de sites doit être maintenue. Le tribunal relève d'abord que la compétence, la recevabilité et la qualité à agir ne sont pas contestées. Sur le fond, le tribunal rappelle que la définition de l'UTE repose sur des critères économiques et sociaux, les critères sociaux l'emportant en cas de doute, et que l'autonomie sociale peut suffire à établir une UTE distincte. Il distingue quatre catégories de critères sociaux (politique RH commune, règles identiques, avantages identiques, communauté de personnel) et souligne que pour le CPPT, les critères pertinents sont davantage ceux relatifs à la sécurité et au bien-être (services de prévention, médecine du travail, nature des risques), la notion d'autonomie sociale étant moins uniforme que pour le conseil d'entreprise. Il juge que l'appréciation doit être qualitative : le niveau de représentation le plus pertinent n'est ni trop élevé ni trop bas, et « plus grand » n'est pas nécessairement « meilleur ». Il estime que la gestion de la sécurité et de la santé, qui requiert une