Synthèse doctrinale Par le jugement du 22 mars 2024 (ECLI:BE:ARANT:2024:JUG.20240322.1), le tribunal du travail d'Anvers, division d'Anvers, précise la répartition des contentieux électoraux sociaux entre la phase relative aux fonctions de management et de cadre (article 12bis de la loi du 4 décembre 2007) et la phase relative aux titulaires de ces fonctions (article 31bis). Le juge affirme que, passé le délai de recours contre la décision de l'employeur (X-28), la qualification des fonctions devient définitive et ne peut plus être remise en cause par la voie du recours sur les noms des titulaires. Il rappelle en outre que la qualité de dirigeant de niveau 2 suppose un lien de subordination et, partant, qu'un travailleur indépendant ne peut relever de cette catégorie, sans que cette exigence ne touche à la qualification de la fonction elle-même. Le jugement éclaire ainsi la distinction entre le caractère indicatif des noms avant le jour X et la décision effective qui n'intervient qu'à ce moment. Il mérite attention pour l'articulation procédurale des recours et la portée de l'autorité des décisions antérieures. ## I. Faits et procédure Les défenderesses appartiennent au groupe international « [F] », exploitant des terminaux de vrac solide, de fruits et de vrac liquide, dont plusieurs établissements dans le port d'Anvers. Par jugement du 10 février 2020, le tribunal avait reconnu que ces sociétés constituaient une seule unité technique d'exploitation (UTE), dénommée « [W] ». Des élections sociales devaient y être organisées le 23 mai 2024 en vue de la constitution d'un nouveau conseil d'entreprise (CE) et d'un nouveau comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Le 19 janvier 2024, l'employeur a notifié, conformément à l'article 12 de la loi, la liste des fonctions de management, incluant notamment « HR Manager », « Chief Operations », « Commercial Manager », « IT Manager » ainsi que « Terminal Manager ». Le syndicat demandeur a formé un recours, le 25 janvier 2024, contre la seule qualification de « Terminal Manager » comme fonction de management. Par jugement du 19 février 2024 (AR 24/178/A), le tribunal a jugé que cette fonction relevait des cadres et non du management. Les défenderesses ont alors modifié le formulaire X-35, mais l'affiche X du 23 février 2024 a de nouveau omis cette fonction parmi les cadres. Le syndicat a formulé une objection écrite les 27 et 29 février 2024, visant les noms des titulaires des fonctions de management et l'omission de la fonction de « Terminal Manager ». Faute de décision du CE et du CPPT dans le délai de X+14, il a saisi le tribunal le 15 mars 2024, soit dans le délai de X+21. À l'audience, il a abandonné ses prétentions relatives aux listes électorales provisoires, à l'inscription d'un travailleur ayant quitté l'entreprise et à la production de contrats de niveau 2. Restaient en discussion la radiation de quatre titulaires de fonctions de management et l'inscription de la fonction de « Terminal Manager » parmi les cadres. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la recevabilité du recours : le syndicat soutient-il une contestation tardive de la qualification des fonctions, déjà tranchée, ou conteste-t-il seulement les titulaires, ce qui relève de la procédure de l'article 31bis ? Le second porte sur le fond : un travailleur indépendant peut-il figurer parmi les dirigeants de niveau 2 ? Le tribunal rappelle d'abord le cadre légal. Le management comprend, selon l'article 4, 4°, les personnes chargées de la gestion journalière, habilitées à représenter et à engager l'employeur, ainsi que les membres du personnel directement subordonnés à celles-ci lorsqu'ils accomplissent aussi des missions de gestion journalière. Le niveau 2 suppose donc nécessairement un lien de subordination avec le niveau 1, de sorte qu'un indépendant ne peut, en principe, relever du niveau 2. Le tribunal distingue ensuite deux phases. Dans la première, à X-35, l'employeur communique la nature des fonctions ; l'indication des titulaires n'a qu'un caractère indicatif. Un recours contre la qualification se forme jusqu'à X-28 et doit être tranché avant X-5. Au-delà, la qualification devient définitive et le juge n'a plus à se prononcer sur ce point. Dans la seconde phase, à X, les noms deviennent décisifs, et l'objection visant les titulaires peut être portée devant l'organe de concertation (X+7), puis devant le tribunal (X+21). Appliquant ce cadre, le tribunal estime que le syndicat ne remet pas en cause la qualification des fonctions de « HR Manager », «