**Synthèse doctrinale** Par le jugement du 22 avril 2024, le tribunal du travail d'Anvers (division Anvers) précise les conditions dans lesquelles l'employeur peut contester la candidature d'un travailleur aux élections sociales pour cause d'abus de droit. Le juge rappelle que le droit subjectif de se porter candidat est un droit finalisé, dont l'objet est l'exercice d'un mandat de représentation dans l'intérêt collectif des travailleurs ; l'abus n'est caractérisé que si la candidature vise exclusivement à faire obstacle à un licenciement ou à bénéficier de la protection attachée au mandat. La décision souligne que l'opportunité et la moralité d'une candidature relèvent des organisations représentatives et de l'électorat, non du contrôle de l'employeur ou du juge, et que la charge de la preuve de l'abus pèse sur l'employeur, selon les règles probatoires de droit commun. Faute de circonstances concordantes établissant un détournement de finalité, la contestation est rejetée et la candidature déclarée valable. Le jugement offre ainsi une grille d'analyse structurée de l'abus de droit en matière de protection de la candidature syndicale, notamment pour la « période occulte ». ## I. Faits et procédure Une société de services logistiques a engagé, à compter du 1er novembre 2022, un salarié en qualité de chef de projet, fonction devenue « Project Cargo Manager » sur les documents de paie et l'attestation d'emploi. Après une réorganisation et une conflictualité persistante quant à la charge de travail de son équipe, le salarié a été licencié le 30 janvier 2024, l'employeur invoquant un motif grave et offrant une indemnité de congé équivalente à huit semaines de préavis. Le 22 janvier 2024, le salarié s'était porté candidat aux élections sociales de 2024 auprès du syndicat chrétien, lequel l'a présenté ensuite comme candidat à l'organe de concertation et au comité pour la prévention et la protection au travail. Le salarié et l'organisation syndicale ont sollicité sa réintégration sur la base de la loi du 19 mars 1991 ; l'employeur a refusé, soutenant que le licenciement était sans lien avec la candidature. Les listes de candidats ont été déposées le 22 mars 2024 et affichées le 27 mars 2024, les élections étant fixées au 16 mai 2024. Aucune plainte n'ayant été formée, l'employeur a introduit, le 8 avril 2024, un recours devant le tribunal du travail afin de faire constater l'abus de droit et l'invalidité de la candidature. Le syndicat et le salarié ont conclu au rejet. Les autres organisations concernées n'ont pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité.** Le tribunal relève que l'article 39, § 2, de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales permet à l'employeur de contester les candidatures sans qu'une plainte ait été déposée, à condition d'agir dans les cinq jours suivant le délai d'affichage (article 37, premier alinéa), soit en l'espèce entre le 3 avril et le 8 avril 2024. Le recours ayant été déposé le 8 avril 2024, il est recevable. **2. Le fond : l'abus de droit dans la candidature.** Le problème de droit consistait à déterminer si la candidature d'un travailleur, présentée pendant la « période occulte » (du trentième jour précédant l'affichage de la date des élections, jusqu'au trente-cinquième jour suivant l'établissement des listes) et suivie d'un licenciement, peut être tenue pour abusive au sens de l'article 1.10 du Code civil. Le tribunal rappelle le cadre normatif : le licenciement d'un candidat n'est possible qu'avec l'autorisation préalable de la juridiction du travail ou de l'organe paritaire (article 2, § 1, de la loi relative à la protection contre le licenciement) ; la protection court dès le trentième jour avant l'affichage ; la réintégration peut être sollicitée dans les trente jours de la présentation des candidatures lorsque le licenciement est intervenu sans respect des procédures. Il précise que la validité d'une candidature peut être contestée pour inéligibilité ou pour abus de droit. S'agissant de l'abus, le juge pose le principe selon lequel le droit de se porter candidat est un droit « finalisé », destiné à l'exercice d'un mandat dans l'intérêt de la collectivité des travailleurs. Il y a abus lorsque la candidature est formée « exclusivement » pour empêcher un licenciement ou bénéficier de la protection. Le tribunal ajoute deux limites essentielles : d'une part, il n'appartient ni à l'employeur ni au juge d'apprécier l'opportunité ou la moralité de la candidature, la sélection relevant du choix des organisations représentatives et du suffrage ; d'autre part, les prétendues insuffisances professionnelles du candidat ne sont pas un critère pertinent. Le confl